Droit de tirage 2010-2012 - Portail des Pouvoirs locaux

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LE DROIT DE TIRAGE
Ir Agnès CALBERG,
Directrice ff – Direction des Voiries
1
Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver »
La Marlagne - 28 septembre 2010
PLAN DE L’EXPOSÉ
Travaux subsidiés et modernisation:
ne dites plus DGPL mais dites DGO1
Droit de tirage 2010-2012
Questions - réponses
Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver »
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Secrétariat
général
Fiscalité
DGO7
Personnel et
affaires
générales
DGT1
Budget,
logistique et
TIC
DGT2
Economie,
emploi et
recherche
DGO6
Routes et
bâtiments
DGO1
Pouvoirs locaux,
action sociale et
santé
DGO5
7 DGO
2 DGT
Aménagement
du territoire,
logement,
énergie
DGO4
Mobilité, voies
hydrauliques
Agriculture,
ressources
naturelles et
environnement
DGO2
DGO3
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DGO1.01 Direction
fonctionnelle
et d'appui
DGO1.70 Infrastructures
subsidiées
DGO1.10 Stratégie
routière
DGO1.20 Sécurité, Trafic
et Télématique
routière
DGO1.60 Expertises
techniques
Routes et bâtiments
8 départements
DGO1.30 Réseau Namur
Luxembourg
DGO1.50 Réseau Liège
DGO1.40 Réseau
Hainaut
Brabant wallon
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Infrastructures
sportives
Aménagements
paysagers
Voiries
Déplacements
doux et Projets
spécifiques
Bâtiments
Département des Infrastructures subsidiées : 5 directions
Boulevard du Nord, 8
5000 NAMUR
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SPW
DGO1
Partenariat
Communes
Bureaux
d’études
Entreprises
Département des Infrastructures subsidiées
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Financier : octroyer des
subventions
Technique
Partenariat
Juridique : veiller au respect
de la loi « marchés publics »
Etude
Participation
aux réunions
d’avantprojet
+
visites sur
site
Projet
S’assurer que l’argent public
soit judicieusement investi
Adjudication
Exécution
Paiement
Suivi des
chantiers –
plan qualité
Examen des
décomptes
finaux et
paiement des
subventions
Examen
des cahiers
spéciaux des
charges RW
99 et des
plans
Examen de la
passation du
marché
Département des infrastructures subsidiées
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NOTRE BUT, AU DIS, C'EST PLUS DE QUALITÉ À
TOUS LES STADES DE CHAQUE PROJET
Qualité de l’étude et des documents de
marché
Qualité et cohérence des aménagements
• Tous les usagers et riverains
• Accessibilité
• Trottoirs
• Pistes cyclables
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Voiries
~ 65 M € de subsides
annuels répartis en 2010
entre
Plans Triennaux
Décret
Droit de tirage
du 21 décembre 2006
Voirie, Egouttage, Entretien
Espace public
Entretien
Eclairage public
Direction des voiries
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Droit de tirage 2010-2012
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 - Circulaire du 25 juin 2010
Inscription à double titre dans la DPR
• Garantir aux citoyens la possibilité de circuler en toute
sécurité sur un réseau routier de qualité
• Répartition des subsides sur base de critères objectifs
Opération pilote - entretien de voiries
• De l’ordre de ~30.000.000 € annuels jusqu’en 2012
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Nombre
d’habitants
3 critères
Kilométrage de
voiries
communales
revêtues
Revenu
moyen/hab
Quote-part réservée à
chacune des 253 communes
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Droit de tirage 2010-2012
Calcul de la subvention
Forfait (TVA comprise) au m² en fonction de
l’état de la voirie
Peu dégradé = 2€/m²
Mauvais état = 10€/m²
Très mauvais état = 30€/m²
Y compris l’entretien des trottoirs et pistes cyclables
Pas de travaux d’égouttage
Nb : l’entretien reste éligible dans le cadre du plan triennal
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DROIT DE TIRAGE
2 chiffres à retenir
Plafond de la
subvention :
montant total
pour les 3 ans
(TVA comprise)
Plafond du taux
de subside :
max. 90 % du
décompte final
Sauf communes sous
plan de gestion
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Procédure simplifiée
2 mois ou 5 mois (si 30€/m²)
Formulaire d’introduction de
dossier
2 mois
Envoi du PV
15 j.
Réunion organisée à la
commune
Validation de la solution
proposée
Envoi du projet approuvé par
Notification de l’arrêté de
le Conseil communal
subvention
(CSC,plans)
15 j.
Accord ou remarques
éventuelles
Réalisation des travaux
2 mois
3 mois
Accord de la DGO1
+
Marché de travaux transmis
pour info à la DGO1
Décompte final
acte rendu par la tutelle
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Procédure
1. Envoi du dossier
Soit pour la
totalité du
montant du droit
de tirage
Soit pour partie
2. Réunion sur place
Un seul dossier par an
sauf si > 600.000 € : max
3. PV à rédiger par la commune sur
au RW 99
5 dossiers/an
base du modèle
4.Elaboration des documents de marché
conforme
au modèle de
Cahier spécial des
Charges
au formulaire
d’offre
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Procédure
Soit pour la totalité
du montant du droit
de tirage
1. Envoi du dossier
Soit pour partie
2. Réunion sur place
3. PV à rédiger par la commune sur base du
modèle
au RW 99
4.Elaboration des documents de marché
conformes + actualiser la fiche
au modèle de
Cahier spécial des
Charges
au formulaire
d’offre
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Qualité des travaux : tous partenaires de la qualité =
crédibilité de l’ensemble du secteur
1.
2.
3.
Qualité des prescriptions
1.
RW 99 :
2.
Site Qualité & Construction
RWD
http://qc.spw.wallonie.be/
Qualité des produits de base : marquage CE
Plan qualité = document spécifiant quelles procédures et ressources associées doivent être
appliquées par qui et quand = les moyens à mettre en œuvre pour assurer la qualité
1.
Circulaire RW 99 –A1 et son complément
2.
Engagement de l’entreprise dès sa remise d’offre
3.
L’adjudicataire met en place le Plan Qualité (note d’organisation générale + procédures
d’exécution et de contrôles)
4.
L’adjudicataire et le pouvoir adjudicateur se coordonnent pour réaliser
 Le contrôle intérieur = autocontrôle
 Le contrôle extérieur réalisé par le P.A.
5.
Complément A1 = essais et contrôle minimaux à prévoir (cas notamment des
revêtements hydrocarbonés > 1.000 m²)
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Qualité des travaux : tous partenaires de la qualité =
crédibilité de l’ensemble du secteur
4.
5.
Délai de garantie porté à 5 ans à l'exception
1. des enduits superficiels et des MBCF : 3 ans
2. des marquages routiers en peinture : 1 an
Qualité de l’exécution : pas bon  démontage. Réfactions doivent rester
exceptionnelles
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Procédure
Format
word
Format
pdf
1. Circulaire 25/06/2010
2. Arrêté GW 18/10/2010
3. Formulaire d’introduction d’un dossier
4. PV de réunion
5. Modèle de Cahier spécial des Charges +
instructions avis de marché
6. Engagement démarche qualité
7. Modèle de formulaire d’offre
8. Fiche calcul de la subvention
9. Formulaire d’introduction de projet
10. Formulaire d’introduction d’adjudication
11. Formulaire d’introduction de décompte final
12. Powerpoint du séminaire « Droit de tirage et
service d’hiver » à la Marlagne
« Droit de tirage et service d’hiver »
Documents disponibles sur le Séminaire
siteLawww.pouvoirslocaux.wallonie.be
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ETAT D’AVANCEMENT
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15 dossiers
reçus pour
un montant
de
1.016.000 €
de subsides
2 dossiers
couvrent la
totalité de la
subvention
des 3 ans
10 réunions
1 projet reçu
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NOUS SOMMES À VOTRE DISPOSITION
Les gestionnaires
Les contrôleurs
•Agnès Calberg, Directeur ff
[email protected]
Tél 081/77 33 48
•Liège
François Barracato
Tél. 081/77 33 43
•Namur, Luxembourg
José Raskin
Tél. 081/77 33 76
Trussart Sylvie
Tél. 081/77 33 88
•Hainaut
Marc Del Fabro
Tél. 081/77 33 45
•Brabant Wallon
Samuel DUBRUNFAUT
Tél. 081/77 33 39
•Luxembourg – Liège
Damien Dury
Tél. 081/ 77 33 57
•Liège – Hainaut
Silvio Rizzo
Tél. 081/77 33 78
•Namur – Brabant
Christophe Donnay
Tél. 081/77 33 47
C’est D.I.S. !
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www.pouvoirslocaux.wallonie.be
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