Analyse Résultats électoraux 2014

Report
Lignes de forces de l’accord
de Gouvernement Wallon PS-cdH
2014-2019
« Oser, Innover, Rassembler »
Brefs rappels des résultats des élections régionales du 25 mai 2014
Au parlement Wallon :
• le PS (30,9% des voix) subit un recul de près de 2%
• le MR (26,7% des voix) gagne plus de 3%
• le CDH (15,2% des voix) subit un léger recul d’environ 1%
• Ecolo (8,6% des voix) est très sévèrement sanctionné
(perte de près de 10%)
Deux nouvelles formations politiques font leur entrée au
Parlement :
• Le PTB-GO ! (5,8% sur l’ensemble de la Wallonie)
• le Parti Populaire (4,9% sur l’ensemble de la Wallonie)
A l’issue du scrutin, les 75 sièges que compte le Parlement wallon se
répartissent ainsi :
PS
MR
CDH
Ecolo
PTB-GO !
PP
30 sièges (+1)
25 sièges (+6)
13 sièges (=)
4 sièges (-10)
2 sièges (+2)
1 siège (+1)
La nouvelle coalition PS-CDH repose sur une majorité parlementaire de
43 députés sur 75
Composition du nouveau Gouvernement wallon :
Paul Magnette (PS) est désigné Ministre-président.
Maxime Prévot (CDH), député bourgmestre de Namur, sera Vice-Président et
Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine
Jean-Claude Marcourt (PS), Vice-Président et Ministre de l’Economie,
de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique
Paul Furlan (PS), Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement
et de l’Energie
Carlo Di Antonio (CDH), Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du
territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Eliane Tillieux (PS), Ministre de l’Emploi et de la Formation
Christophe Lacroix (PS), Ministre du Budget, de la Fonction publique
et de la Simplification administrative
René Collin (CDH) sera Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité,
du Tourisme et des Infrastructures sportives
Législature 2014-2019 : un contexte et des enjeux :
• L’actuelle législature PS/cdH va devoir intégrer les effets de la 6ème
réforme institutionnelle qui transfère aux entités fédérées une série
importante de nouvelles compétences (relavant en partie du droit à la
sécurité sociale) en matière d’emploi, de santé et d’allocations familiales.
Pour rappel, le total des montants transférés avoisine les 20 milliards
d’euros (5,980 pour la Wallonie et 1,911 pour Bruxelles).
• Ces transferts ont des conséquences budgétaires importantes pour les
Régions : la défédéralisation des compétences dans le cadre de la 6ème
réforme institutionnelle a été l’occasion pour le Fédéral d’œuvrer à
l’assainissement de ses finances publiques. L’ensemble des budgets n’a
donc pas été transféré. Au total, un « manque à gagner » de l’ordre de 2,5
milliards d’euros pour l’ensemble des Régions.
• Les Régions héritent également d’une autonomie fiscale
significativement accrue : ¼ de l’IPP via des centimes additionnels
(environ 12 milliards d’autonomie fiscale en plus pour l’ensemble des
régions).
• La réforme de la loi de financement engage les Régions dans une
phase de transition au terme de laquelle leur autonomie
(responsabilisation) financière sera très nettement accrue et
nettement plus dépendante de leur propre croissance économique.
• Les perspectives budgétaires pour cette législature sont mauvaises !
Trois facteurs au moins sont à prendre en compte pour expliquer la
situation budgétaire déficitaire de la Région :
 La récente requalification européenne (Eurostat) de la dette Wallonne
(amenant une extension de son périmètre).
 La participation de la Région à l’effort d’assainissement budgétaire du
Fédéral.
 L’accueil de nouvelles compétences sans la totalité des budgets.
Concrètement, l’effort d’économie identifié serait de l’ordre de 1,3 milliard
d’euros, soit près de 10% du budget de la Région.
Un conclave budgétaire wallon est annoncé pour le 2 et le 3 octobre qui
devra confirmer les chiffres et les trajectoires budgétaires pour les
prochaines années. L’objectif serait d’atteindre l’équilibre dès 2018.
On évoque des économies de l’ordre de plus de 50 millions d’euros à
réaliser pour 2014 (ajustement), 450 millions en 2015 et 650 millions
en 2016 = effets conjugués de la requalification de la dette et de la
participation de la Wallonie à l’assainissement budgétaire global.
Attention ! : La Flandre et Bruxelles ont annoncé le retour à
l’équilibre pour 2015…
Quid du résultat des négociations en comité de concertation ?
Quid de la réaction des autorités européennes ?
Un certain nombre de pistes d’économie ont toutefois déjà été annoncées
par voie de presse par le ministre du budget wallon Christophe Lacroix,
évoquant une « politique de rigueur » pour 2015 et 2016 et annonçant dans
le même temps qu’aucune nouvelle taxe ne sera à charge des citoyens :
• reports d’un certain nombre d’investissements (infrastructures communales, de
crèches, caserne de pompiers,… ;
• taxe de circulation pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes ;
• remplacement de 1 fonctionnaire sur 5 dans la Fonction publique ( ! ) ;
• gel de fonctionnement des cabinets ministériels ;
• plan d’économie de l’ordre de 10% dans certains OIP : TEC, FOREM, SRWT,… (L’AWIPH
étant immunisée) ;
• réduction de certaines primes d’énergies ;
• réduction de 15% des budgets de communication et d’études ;
• réduction de la déductibilité fiscale des titres-services ;
• réduction de 7% des subventions liées à des décrets ( ! ) ;
• réductions de 15% des subventions non liées à des décrets.
• …
Dans les faits, c’est une politique budgétaire d’austérité qui s’annonce.
Si le levier fiscal régional n’est pas activé (volonté d’immuniser les Wallons
de nouvelles taxes), les citoyens payeront par ailleurs, via notamment une
dégradation de l’offre et de la qualité des services publics !
Dans la DPR : chacune des compétences de la Wallonie fait l’objet
d’un chapitre sauf… la politique fiscale !
Attention au fait que la politique d’assainissement du Gouvernement
Wallon (comme celui de la Fédération Wallonie-Bruxelles) se serve du
« paravent fédéral ».
Exemple : si décision de la probable future coalition fédérale d’opérer un
saut d’index = économie directe pour les Régions sur les salaires des
fonctionnaires et des enseignants.
Formation et emploi
(une priorité de la DPR)
Volonté du Gouvernement de conclure un Pacte pour l’emploi et la
formation avec les partenaires sociaux sur différents sujets : adéquation
des qualifications aux besoins, places de stages en entreprises, formation
continue des travailleurs, …
Formation :
• Volonté de renforcer le lien entre qualification et emploi, notamment en évaluant
l’offre de formation dans un souci d’efficacité, en articulant mieux encore la
formation et l’enseignement (bassins de vie enseignement-formation-emploi) et en
visibilisant l’offre de places de stage via un dispositif unique.
• Booster la formation en alternance et l’offre de stages avec des objectifs chiffrés.
Certaines aides seront conditionnées à la création de places de stage et de postes
de maîtres de stage.
• Soutien à la certification et la validation des compétences. Les certifications
délivrées par l’IFAPME seront équivalentes aux certifications de la Communauté
française.
• Soutien à la formation continue des travailleurs et à la création d’un « compte
formation continue ».
•NB : risque de recyclage du droit individuel au Congé-éducation payé dans
ce dispositif de « compte formation continue ».
Aides à l’emploi
• Nécessité d’augmenter le taux d’emploi dans le secteur marchand (mais en
confirmant le rôle des secteurs publics et non-marchand).
• Simplification des aides à l’emploi existantes (APE, PTP, art 60 & 61, etc.) et celles
héritées du fédéral (réductions groupes-cibles, titres services,…) autour d’un nombre
limité d’outils ciblés et efficaces.
• Entamer des réflexions sur les questions liées à la conditionnalité de l’accès aux aides
(travailleurs et entreprises), la portabilité des aides en cas de changement
d’employeur, la suppression des effets d’aubaine, la diminution progressive des
soutiens afin d’éviter les suppressions brutales préjudiciables aux entreprises et aux
travailleurs.
• Travailler à la sécurisation des parcours professionnels (lien avec les cellules de
reconversion et expériences de groupement d’employeurs).
Emploi des jeunes
• Amplifier et pérenniser la garantie jeunes (stage, emploi ou formation dans
les 4 mois après inscription), faciliter l’accès rapide aux stages et aux aides
ciblées à l’embauche.
• Exonération de cotisations patronales pendant une période déterminée
pour l’embauche d’un jeune sans diplôme de l’enseignement supérieur.
• Offrir aux jeunes en difficulté d’insertion sur le marché du travail, 18 mois
après la sortie de l’école, un contrat de travail de 12 mois, rétribué aux
conditions en vigueur dans le secteur concerné (privé, associatif ou public).
Réforme des services de proximité
• Renforcer la coordination entre les différentes mesures (ALE, IDESS[1], aides
et soins à domicile, titre services,…) en clarifiant la finalité et les publics /
bénéficiaires.
• Réformer les dispositifs et structures d’aides à l’emploi (ALE, Maisons de
l’emploi, IDESS,…) en vue de réduire leur nombre. Regroupement de ces
structures en un lieu unique.
• Maintenir le dispositif des titres services (et leur prix) mais favoriser les
entreprises qui investissent dans la stabilité et la progression des trajets
professionnels, dans la formation des travailleurs et dans le bien-être au
travail.
NB : projet d’une diminution de 30% de la déduction fiscale des titres services.
[1]
Initiatives de développement de l’emploi dans les services de proximité à finalité sociale.
Migration économique
• Procédure de protection des travailleurs étrangers faisant l’objet d’une
exploitation par leur employeur en leur délivrant un titre de séjour en cas de
plainte introduite à l’égard de l’employeur et après avis de l’auditorat du travail.
• Obligation d’apprentissage de la langue de la commune de résidence comme
condition de renouvellement du permis de travail.
Demandeurs d’emploi
• Confirmation de la décision de confier au FOREM les missions d’accompagnement
et de contrôle de la disponibilité (mais dans des services à gestion séparée).
• Entamer une réflexion, en concertation avec le Fédéral, en vue de construire un
statut particulier pour les personnes qui, en dépit de tous les efforts
d’accompagnement et de formation, doivent être considérées comme
temporairement non orientables (avec un cadre d’obligations adapté et qui diffère
de celui soumis à l’ensemble des demandeurs d’emplois).
• Mise en place d’une procédure régionale de recours en cas de sanction (avant
tribunal).
Economie
Poursuite de la logique du plan Marshall en se concentrant sur les actions présentant
le plus de valeur ajoutée.
NB : le Plan Marshall devrait être immunisé contre les mesures de restrictions
budgétaires.
Améliorer les pôles de compétitivité en y ajoutant des axes transversaux (économie
circulaire, économie créative).
Notamment :
• Volonté de créer un environnement favorable au développement économique des
entreprises :
 Identification des modalités d’allègement du coût salarial (via concertation avec
le Fédéral).
 Simplification et rationalisation des aides à l’emploi et incitants à l’embauche.
 Orientation des aides économiques vers les entreprises les plus intensives en
création d’emplois, en innovation et en exportation.
• Soutien à la croissance des entreprises (faire grandir les PME en volume)
 Mise en place d’un dispositif de détection proactive des entreprises à fort
potentiel de croissance afin de leur proposer du conseil, du financement
et des formations ciblées.
 Systématisation de la mise à disposition d’administrateurs indépendants
de haut niveau pour une durée limitée.
• Faciliter l’accès au financement pour l’ensemble des entreprises en, notamment,
mobilisant au maximum l’épargne privée au bénéfice de l’économie
wallonne et en regroupant la SRIW, SOWALFIN, SOGEPA dans un bâtiment
commun (comité stratégique commun, plan stratégique à 5 ans).
Nouvelles compétences de santé et d’aide
aux personnes
• Respect de l’accord intra-francophone dit de la « Saint-Emilie » du 19 septembre
2013.
• Création d’un OIP « santé / personnes âgées/ personnes handicapées » regroupant
les compétences nouvelles et actuelles (AWIPH).
• Les acteurs des secteurs concernés, dont les mutualités, seront associés au sein des
organes de gestion de cet OIP. Les interlocuteurs sociaux interprofessionnels
également.
• Il y aura une présence minoritaire d’administrateurs publics et de commissaires du
gouvernement avec droit de veto.
• Création au sein de cet OIP de deux comités de gestion : un pour la santé et
personnes âgées et un autre pour les personnes handicapées.
• + des commission spécifiques (ex : maisons de repos) et commissions d’avis
« chargées d’appréhender les réalités locales » en vue de la programmation de
l’offre.
• A terme (2016) : 3ème comité de gestion pour les allocations familiales.
Politique hospitalière (le financement des bâtiments et des équipements
relèvera des entités fédérées – les frais de fonctionnement restent au
fédéral).
• Volonté de favoriser la collaboration entre les hôpitaux dans le cadre
du plan de construction afin d’éviter une dispersion des moyens tout
en veillant à l’accessibilité aux soins (dans le cadre de bassins de soins).
• Favoriser l’émergence de réseaux de promotion de la santé (avec
couverture territoriale maximale)
Allocations familiales
Gestion politique par la RW à partie de 2016
• Dans un premier temps : garantie de la continuité des versements et
garantie de versements aux jeunes aux études.
• Dans un deuxième temps, en concertation avec les partenaires sociaux :
 création d’un comité spécifique dans l’OIP santé (modèle ONAFTS) ;
 coopération avec Bruxelles (la DPR Wallonne est moins précise que
l’accord de la Cocom sur la suppression des rangs même si la possibilité a
été évoquée par le ministre Prévot).
Personnes handicapées
• Poursuivre les efforts pour atteindre l’objectif de 2,5% des travailleurs
handicapés dans la fonction publique.
• Encourager les pouvoirs publics, dans le cadre d’appels d’offres, à
inclure dans les cahiers des charges un appel vers les ETA.
Personnes âgées
• Centrer les priorités d’actions sur la prise en charge à domicile et
formules intermédiaires - centres de jours et courts séjours (étant
donné le coût plus élevé des maisons de repos).
• Les tarifs et barèmes de l’aide à domicile seront enfin indexés et
meilleure articulation des services d’aide (familiale, ménagère
et à domicile) avec le dispositif des titres services.
• Mise en place progressive d’une véritable « couverture autonomie au
profit de tous les aînés de Wallonie » à partir de l’APA (allocation pour
l’aide aux personnes âgées). Objectif : faire du budget de l’APA
(transféré) le socle d’une véritable assurance autonomie wallonne.
Cohésion sociale
• Poursuite des plans de cohésion sociale (en mettant l’accent sur la lutte
contre les inégalités sociales de santé).
• Soutien aux CPAS et au secteur associatif en matière de lutte contre
l’exclusion sociale.
• Politique intégrée de lutte préventive contre la pauvreté (infantile et des
aînés) : lutte contre l’illettrisme, le surendettement, la surconsommation
d’énergie, et volonté d’accélérer l’ouverture automatique des droits
sociaux pour les personnes qui répondent aux conditions pour en
bénéficier.
( ! ) Le Gouvernement invitera la Réseau wallon de lutte contre la pauvreté
pour fixer un plan de travail qui sera évalué annuellement.
Intégration des primo-arrivants
Mise en place du parcours d’intégration.
Attention : la deuxième phase du parcours d’intégration (apprentissage
du français) sera rendue obligatoire et sera mise en œuvre graduellement
en fonction des moyens budgétaires disponibles.
(La seule phase d’accueil pour la Wallonie = coût estimé à 6 millions d’euros)
Associatif
Mise en place de la Charte associative (mise en œuvre de l’accord de
coopération entre la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la
Cocof).
Projet qui est inscrit pour la troisième fois dans les accords de
Gouvernements francophones sans avoir pu aboutir.
Conflits irrésolus entre le PS et le cdH : exemple : faut-il intégrer oui ou
non l’enseignement libre dans le périmètre de la Charte associative ?
Infrastructures pour l’accueil de l’enfance
• Chapitre « en miroir » aux priorités de la DPC.
• Objectivation des zones en déficit et cadastre des places disponibles (en lien
avec l’évolution démographique) pour déterminer les projets d’infrastructures
d’accueil.
• Création de 5000 nouvelles places dans les milieux d’accueils collectifs
subventionnés sur la législature.
• Révision des modes de financement des services d’accueil et des infrastructures
afin de garantir la viabilité de tous les milieux d’accueil subventionnés.
• Soutien de l’offre d’accueil d’urgence et de halte-accueil.
• Dégager des pistes pour renforcer l’offre d’accueil pour les enfants malades.
Logement
• Mise en place des Etats généraux du logement et de la construction
(avec l’ensemble des acteurs privés et publics concernés ) = répondre à
l’objectif de construire 250.000 nouveaux logements privés et publics
d’ici 2030. (idée d’une ou plusieurs nouvelles villes)
• Lancement d’un plan d’investissements = création de 6000 nouveaux
logements publics. (quel nombre de logements sociaux ?)
• Création d’un fonds d’investissement pour les prochains ancrages
communaux avec droit de tirage automatique annuel fondé sur le
principe de confiance avec contrôle a posteriori.
Objectif : atteindre 10% de logement public par commune (objectif qui
peut être mutualisé par groupement de communes en additionnant les
obligations).
• Améliorer le fonctionnement du marché locatif privé. Les régions
héritent de la loi sur les baux, ce qui devrait accroître leur pouvoir
d’encadrement du marché locatif. Ex : projet d’établir une grille
indicative de référence des loyers tenant compte des réalités foncières
locales. L’application de cette grille serait obligatoire en cas de
demandes d’aides publiques (rénovation, isolation,…).
• Maintien du bonus logement aux prêts hypothécaires déjà conclus (et
limitation de cet avantage fiscal acquis à la durée de prêt initial). Qui
de l’avenir ?
• Octroi de prêts complémentaires pour les jeunes afin de couvrir la
dernière tranche du prix d’achat (droits d’enregistrement).
• Etudier la possibilité de renforcer la progressivité des droits
d’enregistrement.
Développement territorial & mobilité
Objectif : doter la Wallonie d’une vision stratégique de son territoire afin de
renforcer son développement économique, limiter l’étalement urbain et assurer
l’usage raisonné des ressources, maîtriser la mobilité et répondre aux défis
démographiques et de cohésion sociale.
• Priorité : dynamisation des cœurs de villes et de villages et la rénovation des
quartiers urbains et ruraux existants.
• Création de villes nouvelles « en extension des pôles urbains existants ».
• Régulation de l’installation des éoliennes (en privilégiant l’implantation le long
des voies de transport principales).
• Entrée en vigueur de Code de développement territorial (CoDT) est repoussée
au 1er juillet 2015 (priorité à l’adoption des arrêtés d’exécution).
• Projet d’actualisation du Schéma de développement de l’espace régional (SDER),
en cohérence avec le plan Marshall).
• Engagement à poursuivre les Programmes communaux de développement rural
(PCDR) en les insérant dans des stratégies supracommunales + veiller au
maintien des services publics en zone rurale (poste, SNCB, soins de santé,…)
Mobilité
• Développement d’un plan régional de mobilité.
• Renforcement des transports publics et de leur complémentarité.
• En matière ferroviaire : le Gouvernement défendra auprès du fédéral
la concrétisation des projets prioritaires repris dans le Plan pluriannuel
d’investissement (accélération des travaux du RER, accélération de la
vitesse sur la dorsale wallonne, modernisation de l’axe BruxellesLuxembourg,…).
• Tec : souhait d’optimaliser l’offre par zone (en combinant lignes propres
et lignes développées par les pouvoirs locaux) et poursuite des travaux
structurants (tram de Liège, gare multimodale de Mons et de Namur,…).
Politique de l’Energie
Volonté du Gouvernement de « garantir l’accès à tous à l’énergie dans un marché
efficace » et de renforcer la qualité énergétique des logements.
• Evaluation de l’ensemble des primes pour l’économie d’énergie et celles pour
la rénovation des logements (simplification, optimalisation) avec attention
particulière pour la taille des ménages et les bas et moyens revenus.
• Renforcement de la politique d’octroi de prêt à taux zéro aux ménages destinés
à financer des travaux d’économie d’énergie, en modulant les taux en fonction
des revenus et en tenant compte de la taille des ménages.
• Abandon de la tarification progressive, solidaire et familiale de l’électricité ?
Démenti du ministre Furlan : le projet de tarification progressive et solidaire
reste une priorité mais volonté de simplification.
• Poursuite des objectifs européens de la Belgique en matière d énergies
renouvelables sur base d’une répartition équilibrée fédéral / régions.
Gouvernance
• Proposer une simplification et une réduction du nombre de structures
publiques et parapubliques, régionales et locales, sur base d’une
évaluation des missions, du coût, et de la plus-value de ces structures
pour les citoyens et les entreprises.
• Suppression de l’effet dévolutif de la case de tête aux élections
communales.
Pouvoirs locaux
• Adoption d’une politique de « responsabilisation » des communes =
maintien de leur équilibre budgétaire ou, en cas de situation déficitaire
en 2014, trajectoire budgétaire contraignante de retour à l’équilibre au
plus tard en 2017.
• Obligation pour chaque commune d’un dépôt d’un plan stratégique,
après consultation citoyenne, adoptée par chaque conseil communal ou
provincial dans les 6 mois de son installation. Ce plan fera partie
intégrante du budget 2020 de la commune ou de la province et
intégrera les actuels documents qui balisent l’action d’une mandature et
devant apporter des solutions concrètes aux problèmes identifiés à la
suite d’un diagnostic de la situation et des besoins locaux.
• Développement de politiques de supracommunalité et encourageant
notamment les communes et les CPAS à fusionner sur base volontaire.

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