les recettes fléchées

Report
Gestion Budgétaire et
Comptable Publique (GBCP)
Recette
Recettes globalisées et fléchées
Détails et explicitations dans les commentaires du document
Préambule
Présentation de l’ensemble des modules de formation proposés
2
Domaines
Budget
Modules de formation associés
La gestion en AE et
CP
Présentation des états
budgétaires
Démarche de
programmation
Transverse
Elaboration, allocation et mise à disposition du budget
Comprendre les processus de la dépense
Dépenses
Engagement
juridique marché
Engagement juridique
hors marché
Le service fait
Demande de
paiement sur EJ
Demande de
paiement hors EJ
Mise en paiement
Retenues de
garantie
Gestion des avances
et des acomptes
Gestion des
pénalités
Les
référentiels
La
démarche
de
contrôle
Carte d’achat et dématérialisation
Présentation du processus standard de la recette
Recettes
Gestion des titres
de recette
Recettes globalisées
et fléchées
Recettes – Cas particuliers
Comptabilités
Articulation
entre les
comptabilités
Opération
pour compte
de tiers
20’
Gestion de la
trésorerie
Recettes au
comptant
Comptabilités
– Cas
particuliers
Eléments de comptabilités
Légende :
Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéré
xxx
module considéré
Sommaire
3
Introduction
• Cas général : les recettes globalisées
• Cas d’exception : les recettes fléchées
Impacts comptables
• Points d’attention
• Cas du déséquilibre budgétaire
• Tableau des opérations sur
recettes fléchées
Quiz
• Quiz
4
Introduction
Introduction
1
Cas général : les recettes globalisées
5
 Les recettes sont globalisées par principe
 Les recettes globalisées n’ont pas d’utilisation prédéterminée
Exemples d’utilisation des recettes globalisées :
Les subventions pour charges de service public versées aux
organismes opérateurs
Les subventions de fonctionnement de l'État versées aux
organismes non opérateurs
Recettes
globalisées
La fiscalité affectée (sauf cas particuliers)
Les autres subventions publiques et dotations de l’État
sans destination spécifique et la plupart des ressources
propres
Etc.
Introduction
1
Cas d’exception : les recettes fléchées
6
 Les recettes fléchées constituent une exception au principe de
globalisation des recettes et ont une utilisation prédéterminée
par le financeur
Sont destinées à des dépenses explicitement identifiées,
potentiellement réalisées sur un exercice différent de
celui de leur encaissement
Recettes fléchées
Font l’objet d’une décision entre l’organisme et la
tutelle
7
Impacts comptables
Impacts comptables
Points d’attention
8

Le principe de l’unité de caisse demeure intangible et le fléchage des
recettes ne remet pas en cause la fongibilité de la trésorerie, qui reste toujours
applicable.

La qualification de recette globalisée ou fléchée s’opère dès la
programmation et la constitution du budget, et peut dès lors faire l’objet
du suivi budgétaire correspondant.

Le dispositif des ressources affectées, qui disparait au 1ier janvier 2016,
est remplacé par :


les recettes fléchées ou globalisées, dès lors qu’il s’agit d’opérations budgétaires
(pour lesquelles l’organisme dispose d’une marge d’appréciation) ;
les opérations pour compte de tiers, dès lors qu’il s’agit d’opérations non
budgétaires (pour lesquelles l’organisme ne dispose d’aucune marge d’appréciation).
Impacts comptables sur un exercice donné
2
Cas du déséquilibre budgétaire – 1/2
9

Une opération sur recette fléchée peut individuellement présenter un déséquilibre
budgétaire, au titre d’un ou plusieurs exercices, lié à un décalage temporel entre le
décaissement des dépenses et l’encaissement des recettes fléchées les finançant. Le
déséquilibre doit être pris en compte dans les prévisions de trésorerie de l’organisme.
Cas 1 : Préfinancement par le tiers financeur
 Dans le cas 1, l’organisme réalise une opération avec un préfinancement et peu de dépenses
la première année. L’organisme dispose la première année d’un excédent de trésorerie qui
se résorbe sur les années suivantes.
Opération sur recettes fléchées R1
à fin N
Abondement de
la trésorerie
(+110)
90
consommation
d’AE
50
consommation
de CP
Opération sur recettes fléchées R1
à fin N+1
160
encaissements
70
consommation
d’AE
110
consommation
de CP
Prélèvement sur
la trésorerie
(-110)
0 encaissement
Impacts comptables sur un exercice donné
2
Cas du déséquilibre budgétaire – 2/2
10
Cas 2 : Préfinancement d’une opération par l’organisme
 Dans le cas 2, l’organisme ne reçoit pas de préfinancement.
 L’organisme réalise tout ou partie des dépenses prévues dans le cadre de l’opération avant
de recevoir le financement afférent.
 Il doit donc veiller à disposer de la trésorerie nécessaire pour faire face à ce besoin
temporaire de trésorerie.
 Remarque : les opérations liées aux recettes fléchées peuvent être partiellement
autofinancées.
Opération sur recettes fléchées R2
à fin N
Opération sur recettes fléchées R2
à fin N+1
Abondement de
la trésorerie
(+90)
120
consommation
d’AE
90
consommation
de CP
Prélèvement sur la
trésorerie
(-90)
0 encaissement
170
encaissements
50
consommation
d’AE
80
consommation
de CP
Impacts comptables en pluriannuel
1
Tableau des opérations sur recettes fléchées
11

Cet état :

permet de retracer :
– l’exécution passée des opérations sur recettes fléchées,
– l’exécution à prévoir des opérations sur recettes fléchées ;


met en regard les dépenses et les recettes liées aux opérations sur recettes fléchées ;

met en lumière les éventuels décalages temporels entre encaissement des recettes et
paiement des dépenses liées aux opérations sur recettes fléchées ;

fait apparaître le solde budgétaire de l'exercice résultant des opérations sur recettes
fléchées, reporté dans le tableau d'équilibre financier.
Il reprend des éléments du tableau des autorisations budgétaires :

les recettes fléchées qui y sont inscrites ;

les dépenses qui y sont inscrites et ont contribué à la réalisation d’une opération
financée, au moins partiellement par recettes fléchées.
Cet état :
• est utile pour suivre les opérations liées aux recettes fléchées ;
• met en exergue, pour ces opérations, d’éventuels
déséquilibres prévisionnels du solde budgétaire (sur l’exercice
concerné) et de la trésorerie.
Impacts comptables en pluriannuel
2
Tableau des opérations sur recettes fléchées
12
- Zoom sur le contenu de l’état N+1 et au delà
Indique des éléments qui
figureront dans les
autorisations budgétaires
des exercices suivants
TABLEAU
Opérations liées aux recettes fléchées
POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
Antérieures à N
non dénouées
Reprend les données des
exercices précédents si les
opérations ne sont pas
achevées
N
Reprend les données du
tableau des autorisations
budgétaires
Solde budgétaire
Antérieures à N
non dénouées
N
N+1
N+2
N+3
Position de financement des opérations fléchées en début d'exercice (a)
Recettes fléchées (b)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Financements de l'État fléchés
Autres financements publics fléchés
Recettes propres fléchées
Dépenses sur recettes fléchées CP (c)
Personnel
AE=CP
Fonctionnement
AE
CP
Intervention
AE
CP
Investissement
AE
CP
Solde budgétaire de l'exercice résultant des opérations fléchées (b) - (c)
-
-
-
-
-
Solde budgétaire N repris au tableau "Equilibre financier" en (a)
Au cas où l'organisme utilise ce tableau pour un suivi individuel par opération, cette seconde partie permet de vérifier l'équilibre final de chaque opération.
Correspond, s’il est positif,
Autofinancement des opérations fléchées (d)
à un abondement de la
Opérations de trésorerie (décaissements) financées par recettes fléchées (e)
trésorerie fléchée et, s’il est
Position de financement des opérations fléchées en fin d'exercice
(a) + (b) - (c) + (d) - (e)
négatif, à un prélèvement
sur la trésorerie fléchée
-
-
-
-
-
Impacts comptables en pluriannuel
Tableau des opérations sur recettes fléchées - Illustration
13
Illustration

En reprenant le cas 1 vu précédemment, le tableau des opérations sur
recette fléchée peut être renseigné :
TABLEAU
Opérations liées aux recettes fléchées
POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
Antérieures à N
non dénouées
N+3
N+2
N+1
N
Position de financement des opérations fléchées en début d'exercice (a)
Recettes fléchées (b)
-
-
50
110
-
-
90
50
70
110
160
Financements de l'État fléchés
Autres financements publics fléchés
Recettes propres fléchées
Dépenses sur recettes fléchées CP (c)
-
160
-
-
Personnel
AE=CP
Fonctionnement (ici - cas 1 par hypothèse)
AE
CP
Investissement
AE
CP
Solde budgétaire de l'exercice résultant des opérations fléchées (b) - (c)
-
110
-110
-
-
Impacts comptables en pluriannuel
Tableau d’équilibre financier- Illustration
14
Illustration

En reprenant le cas 1 vu précédemment, le tableau d’équilibre financier peut être renseigné :
TABLEAU
Equilibre financier
POUR VOTE DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
BESOINS (utilisation des financements)
Solde budgétaire (déficit) (D2)*
FINANCEMENTS (couverture des besoins)
-
-
Remboursements d'emprunts (b1)
Opérations au nom et pour le compte de tiers (c1)**
(décaissements de l’exercice)
Solde budgétaire (excédent) (D1)*
Nouveaux emprunts (b2)
-
-
Autres décaissements sur comptes de tiers (e1)
(non budgétaires)
Opérations au nom et pour le compte de tiers (c2)**
(encaissements de l’exercice)
Autres encaissements sur comptes de tiers (e2)
(non budgétaires)
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la
trésorerie de l'organisme (1)=D2+(b1)+(c1)+(e1)
-
et
-
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la
trésorerie de l'organisme (2)=D1+(b2)+(c2)+(e2)
Variation de trésorerie (ABONDEMENT) (I)= (2) - (1)
-
ou
-
Variation de trésorerie (PRELEVEMENT) (II)=(1) - (2)
110,00
ou
-
dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée (a)***
dont Abondement de la trésorerie disponible (d) (non fléchée)
-
ou
-
dont Prélèvement sur la trésorerie disponible (d) (non fléchée)
TOTAL DES BESOINS (1) + (I)
-
et
-
TOTAL DES FINANCEMENTS (2) + (II)
dont Abondement de la trésorerie fléchée (a)***
15
Quiz
1
Quiz
16
Question 1
Les recettes sont fléchées par principe
1- vrai
2- faux
Réponse :
Faux : les recettes sont globalisées par principes, elles
sont fléchées par exception
1
Quiz
17
Question 2
Les recettes fléchées
1- ont une utilisation prédéterminée par le financeur
2- n’ont pas d’utilisation prédéterminée
3- font l’objet d’une décision entre l’organisme et la tutelle
Réponse :
Réponse 1 et 3
2
Quiz
18
Question 3
Une recette fléchée peut
1- expliquer un déséquilibre budgétaire
2- expliquer un excédent budgétaire
3- financer des opérations pour compte de tiers
Réponse :
Réponse 1, 2
Les opérations pour compte de tiers n’étant pas
budgétaires ne sont pas retracées dans le budget et ne
font pas l’objet de recettes fléchées. En revanche en
application
du
principe
d’unité
de
caisse,
les
encaissements liés aux recettes fléchées, et comme tous
les autres encaissements, peuvent être utilisés pour payer
les dépenses liées aux opérations pour compte de tiers
2
Quiz
19
Question 4
Le suivi des recettes fléchées tant en dépenses qu’en
recettes peut être réalisé au travers de
1- l’axe « Origine »
2- l’axe « Organisation budgétaire »
3- l’axe « Opération »
Réponse :
Réponse 3

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