Politique carcérale en Suisse

Report
POLITIQUE CARCERALE EN
SUISSE
GOUVERNANCE
MULTI-NIVEAUX
Céline Saugy
Surekha S. Germanier
Contexte
• Sujet d’actualité : surpopulation de certaines prisons
ex : Champs-Dollon
• Nouvelle partie générale (révision) du code pénal en
2007. Modification du droit des sanctions :
 introduction de la peine pécuniaire
 introduction du travail d’intérêt général
 suppression des peines privatives de liberté avec
sursis de moins de 6 mois
• Unification de la procédure pénale en 2011 :
harmonisation, transparence et simplification
Historique
• 1799 : Code pénal helvétique
• Peines privatives de liberté sans sursis
• 1893 : Avant propos du code pénal Suisse, entrée en vigueur
le 1er janvier 1942
• Abolissement de la peine de mort
• Peines privatives de liberté et amandes
• 2002 : Révision de code pénal Suisse, entrée en vigueur le 1er
janvier 2007
• Peines pécuniaires, travail d’intérêt général, peine privative de
liberté avec sursis ou sursis partiel
• Unification de la procédure pénale, entrée en vigueur le 1er
janvier 2011
Répartition des compétences
• La législation en matière de doit pénal relève de la
compétence de la Confédération
• Constitution fédérale art. 123 al. 1
• L’exécution des peines et des mesures est du ressort des
cantons : art. 123 al. 2
• Dispositions qui traitent explicitement des tâches confiées aux
cantons
• Code pénal Suisse : art. 335 ; art. 372 al. 1 ; art. 377 ; art 378
• Droit de procédure : jusqu’en 2011 la compétence revenait
aux cantons. Les cantons légiféraient pour la conduite des
litiges devant leurs autorités (26 procédures différentes). La
compétence revient à la Confédération depuis l’unification de
la procédure.
Concordats
• 3 concordats régionaux :
 Le concordat des cantons latins : Fribourg, Genève,
Jura, Neuchâtel, tessin, Valais, Vaud
 Le concordat de la Suisse centrale et Nord-Ouest :
Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Lucerne,
Obwald, Nidwald, Schwitz, Soleure, Uri, Zoug
 Le concordat de le Suisse orientale : Appenzell
Rhode-Intérieures, Appenzell Rhode-Extérieures,
Glaris, Grisons, Schaffouse, Saint-Gall, Turgovie,
Zurich
• Depuis 1950, les 3 concordats régissent les règles de
l’exécution des peines et des mesures
Rappel
• Nouveau code pénal (droit des sanctions), 2007:
Que vise-t-on avec cette révision ?
– Humaniser le système
ex : Limiter les droits fondamentaux que si nécessaires
=> peines alternatives
– Introduire le sursis partiel
– Séparer le droit des mineurs de celui des adultes
=> peines davantage éducatives
– Diminuer les coûts de la justice pénale
Rappel
• L’unification de la procédure pénale, 2011:
Quels objectifs ?
–
–
–
–
Mieux respecter les principes de l’égalité
Lutter plus efficacement contre la criminalité
Viser un modèle plus efficace, plus rapide
Développer un modèle d’avenir au niveau international
Unification de la procédure pénale
Quid compétence des cantons?
• Selon la Cst. Féd. L’organisation judiciaire est
de la compétence des cantons
• Les cantons déterminent notamment
1. l’étendue de la responsabilité pénale des autorités législatives,
exécutives et judiciaires en prévoyant des immunités (art 7 al 2 CPP)
2. la structure hiérarchique du Ministère public (art 14. al 3 CPP)
3. les autorités de poursuite et de jugement des contraventions (art 17.
al 1 CPP)
4. les compétences de l’autorité de recours doivent être confiées à la
juridiction d’appel (art 20 al 2 CPP)
Unification de la procédure pénale
Quid compétence des cantons?
•
Les cantons déterminent notamment
5. la langue dans laquelle sont conduites les procédures (art 67 al 1 CPP)
6. S’ils veulent prévoir un Tribunal de première instance avec un juge
unique (art 19. 2 CPP)
7. l’admissibilité des chroniqueurs judiciaires dans les tribunaux (art 72
CPP)
8. Le contenu des communications que les autorités pénales peuvent ou
doivent faire à d’autres autorités
9. qui peut procéder à des auditions (art 142 CPP)
10. les experts officiels (art 183 al 2 CPP)
11. les membres du personnel médical chargés d’annoncer les morts
suspectes aux autorités pénales (art 253 al 4 CPP)
12. les éventuelles récompensent accordées à des particuliers ayant
collaboré aux recherches (art 211 al 2 CPP)
Question de recherche
• Lequel ou lesquels de ces changements:
– Nouveau code pénal (droit des sanctions) (2007)
– L’unification de la procédure pénale (2011)
a (ont) eu un impact sur la surpopulation
carcérale ?
• Avec quel (s) effet (s) ?
Hypothèses
• L’impact des deux changements législatifs est
– qu’ils réduisent la surpopulation dans les prisons
• Ou plus précisément que :
– le nouveau code pénal (2007) réduit la
surpopulation carcérale
– l’unification de la procédure pénale (2011) réduit
la surpopulation dans la détention «préventive»
Modèle
Acteurs
Prévenu
Police
Procédure
Infrastructure
Procédure
(investigation,
enquête pol)
Commissariat
police
Ministère public
Juge d’instruction
Instruction
(enquête approfondie)
Prison
renvoi
Détention
préventive
Tribunal
mesures et
contraintes
Juge
Jugement
Exécution de
la sanction
Prisons
Modèle 1
Juge d’instruction I
• Cantons: VS, FR, GL, VD, ZG
• Procédure prélim.= Investigation & Instruction
– Magistrat = Juge d’Instruction :
• Mène l’enquête
• Responsable de la procédure
• Indépendent
– Ministère public :
• soutien l’accusation
Modèle 2
Juge d’instruction II
• Cantons: BL, BE, GR, LU, NW, OW, SH, SZ, TG
• Procédure prélim.= Investigation & Instruction
– Ministère public (MP) :
• ouverture de l’action pénale
• dresse l’acte d’accusation
– Juge d’Instruction :
• mène l’instruction
• soumis au MP
– Magistrat :
• pas de fonction
Modèle 3
Ministère public I
• Cantons: GE, AG, JU, NE, UR, France
• Procédure prélim.= Investigation & Instruction
– Ministère public (MP) :
• Responsabilité de la procédure d’investigation
• Passe les affaire délicate au Juge d’Instruction
– Police
• Mène procédure d’investigation
– Juge d’Instruction :
• Responsabilité de la procédure d’instruction
Modèle 4
Ministère public II= Procéd. pénale unifiée
• Cantons : BS, SG, SO, TI, ZH, USA, D, I, TPI
• Procédure prélim.= Investigation & instruction
– Ministère public (MP) :
• Responsabilité de la procédure d’investigation
• Acte d’accusation
• Requérir au tribunal
– le Juge d’Instruction: absent
 la procédure est plus efficace, plus rationnelle
car le dossier reste chez Ministère Public
Modèle
2007
Acteurs
Police
Infrastructure
Procédure
(investigation,
enquête pol)
Commissariat
police
Ministère public
Juge d’instruction
Instruction
(enquête approfondie)
Prison
renvoi
Détention
préventive
Tribunal
mesures et
contraintes
Juge
Jugement
Exécution de
la sanction
Prisons
2011
Procédure pénale unifiée
Nouveau code pénal
(droit des sanctions)
Prévenu
Procédure
Privation de liberté
Nouveau code pénal
1300
1200
Latin
Suisse centrale et nord ouest
Suisse orientale
moyenne
nombre
1100
1000
900
800
700
600
1999
2001
2003
2005
Années
2007
2009
2011
Discussion
• L’évolution de la privatisation de liberté depuis 1999:
– Les effet se manifeste sur des périodes de 5 - 10 ans
– Forte corrélation entre les concordats alémaniques
– Pas de corrélation entre le concordat latin et les
concordats alémaniques
Discussion
• L’évolution de la privatisation de liberté
– Impact du nouveau code pénal introduit en 2007 :
• Nombre de prisonniers est plus haut dans le concordat Latin
comparé avec les deux autres concordats
(év. effet culturel: culture aveu + libre appréciation des juges)
=> rallongement des peines (pas le cas dans autres conc.)
=> engorgement des prisons (ex Champs-Dollon)
=> désengorgement via prisons préventives (Champs-Dollon)
• Nombre de prisonniers augmente légèrement dans 2 concordats
– Impact unification de la procédure pénale introduite 2011:
• Discernement des changements au plus tôt en 2015
Conclusion
• Divergence de l’impact entre la volonté du législateur (fédéral)
et l’exécution par les cantons du nouveau code pénal (effet
pervers)
• L’effet pervers naît de la libre appréciation des juges
=> rallongement des peines et engorgement des prisons.
• Avec l’unification de la procédure on touche la détention
préventive et non les prisons
• Dans le futur un effet éventuel de l’unification de la proc.
pourrait amener une réduction de nombre de prisonniers en
du moins en préventive.

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