Me Danielle Hausser Zilla

Report
NOTAIRE ?
Danièle Hausser Zilla, présidente de la Chambre des notaires
neuchâtelois
3 avril 2014, «Le Master, et après?», UniNE
PLAN DE LA PRÉSENTATION
1.
2.
3.
4.
Un notaire c’est quoi ?
Puis-je devenir notaire?
Quel est le quotidien du notaire?
Le notaire du futur.
1. UN NOTAIRE, C’EST QUOI?
Le notaire, c’est … le seul oiseau qui vole
avec une seule plume…
«Vous voyez un homme gros et
court, bien portant, vêtu de
noir, sûr de lui, presque
toujours empesé, doctoral,
important surtout !» H. de
Balzac
1. UN NOTAIRE, C’EST QUOI?
Le notaire c’est une personne autorisée a
confectionner selon une procédure
prescrite par le canton, un document écrit
consignant des déclarations de volonté
ou la constatations de faits. Il confère à
ses actes, une force comparable à celle
d’une décision judiciaire.
1. NOTAIRE, C’EST QUOI?
Fondement du notariat = La forme authentique
La forme authentique est la forme légale la plus exigeante
pour les actes juridiques les plus importants et les plus
risqués. Elle a pour buts:
 l’expression claire des volontés de parties,
 la constatation correcte de certains faits ou volontés,
 la protection des parties et des tiers,
 la sécurité du droit, notamment dans la gestion des
registres publics.
1. UN NOTAIRE, C’EST QUOI?
En Suisse, il n’y a pas un notaire, mais des
notaires.
La profession de notaire est une des
dernières professions CANTONALES.
Suivant les cantons, le notaire est:
- Indépendant ou
- Fonctionnaire.
1. UN NOTAIRE, C’EST QUOI?
Droit fédéral: art. 55 T. f. CC (objet
d’un avant-projet de déc. 2012)
→ L’organisation du notariat est du
ressort des cantons
Neuchâtel: Loi sur le notariat (LN) du 26
août 1996 (RSN 166.10)
1. UN NOTAIRE, C’EST QUOI?
Formes de notariat en Suisse:
 le notariat indépendant (cantons
romands, AG, BE, BS, BL, UR, TI),
 le notariat fonctionnarisé (AR, TG, ZH) ,
 le notariat mixte (AI, GL, GR,LU,
NW,OW, SH, SG, SZ, SO, ZG).
1. NOTAIRE, C’EST QUOI ? :
Notaire = Officier public
Contrairement à l’avocat, le notaire est investi d’une parcelle de la puissance
publique:
→ son activité relève de la juridiction gracieuse.
→ l’exercice de la profession est conditionné à l’octroi d’une patente (concession).
→ il ne peut se prévaloir de la liberté économique.
→ Jusqu’ici la LMI et la libre circulation ne s’appliquaient pas au notaire. Toutefois
cela est actuellement remis en cause par un arrêt de la Cour européenne de 2011.
→ exercice du notariat incompatible avec certaines autres activités.
→ tarifs (émoluments) fixés.
→ nombreuses obligations et restrictions fixées par le droit fédéral et cantonal.
→ profession très contrôlée (révision, contrôle notarial,…).
2. PUIS-JE DEVENIR NOTAIRE
Les conditions d’accès à cette profession sont fixées par le
droit cantonal.
Pour les cantons romands, en principe:
 être de nationalité suisse,
 avoir l’exercice des droits civils,
 être titulaire d’un master et d’un bachelor en droit d’une
université suisse ou porteur d’un titre jugé équivalent,
 avoir accompli le stage légal (durée varie d’un canton à
l’autre) et réussi l’examen.
2. PUIS-JE DEVENIR NOTAIRE?
Autres conditions:
 être domicilié dans le canton,
 ne pas être en faillite ou sursis
concordataire, pas de dettes constatées
par un acte de défaut de biens,
 présenter des garanties suffisantes de
probité et de moralité,
 notariat = activité lucrative prépondérante.
3. QUEL EST LE QUOTIDIEN DU
NOTAIRE?
Les domaines de prédilection du notaire sont :
- l’immobilier (vente, servitudes, PPE,…),
- le droit commercial (constitution de société,
modifications statutaires, procès-verbaux,…),
- le droit des successions (testament, pacte
successoral, ouverture de succession, certificat
d’hérédité, procédure LACDM,…) et,
- le droit matrimonial (contrats de mariage, convention
sur les biens, partenariat enregistré,..).
3. QUEL EST LE QUOTIDIEN DU
NOTAIRE?
Au quotidien, le notaire va:








recevoir des clients en vue de la préparation d’actes,
rédiger des projets d’actes,
instrumenter des actes,
préparer des dépôts d’acte pour les registres,
ouvrir une disposition à cause de mort,
établir un certificat d’hérédité,
rédiger des avis de droit,
assurer le suivi de ses actes: actes conditionnels, corrections demandées par les
registres, versement de prix de vente,…
 établir des estimations de frais,
 répondre par téléphone et courriel aux clients, courtiers, banques, …
 établir divers actes de chancellerie: légalisations, copies conformes,…
4. LE NOTAIRE DU FUTUR
4. LE NOTAIRE DU FUTUR
 Profession en pleine mutation:
 par l’introduction des nouvelles technologies,
notamment dans un premier temps les
communications électroniques (réquisitions
électroniques), mais également par l’arrivée de l’acte
électronique à proprement parler.
 par la globalisation qui implique tôt ou tard une
fédéralisation de la profession.
4. LE NOTAIRE DU FUTUR
La profession doit se réinventer. Toutefois à
l’heure du «tout, tout de suite» et de la
surrèglementation en tout genre, le notaire a plus
que jamais un rôle important:
 le notaire a le pouvoir d’obliger les parties à
prendre le temps de s’interroger sur les
engagements qu’elles prennent.
 Le notaire a un rôle de conseil et d’information
primordial.
4. LE NOTAIRE DU FUTUR

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