une mission assurée par l`Agence France Trésor

Report
DEA de finances publiques
La gestion de trésorerie de l’État :
une mission assurée par l’Agence France Trésor
1
1. Les missions et l’organisation de l’AFT
2. Principales caractéristiques de la dette
française
3. Les objectifs de la gestion de trésorerie
4. Le périmètre de la gestion de trésorerie
5. La gestion active de trésorerie
6. Une journée type de gestion de trésorerie
2
1 - Les missions et l’organisation de l’AFT
3
L’AFT : gestionnaire de la dette et de la trésorerie de
l’Etat
 L’Agence
France Trésor (AFT), Agence de la dette, a été créée le 08 février
2001 par arrêté du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, sous la
forme d’un service à compétence nationale (SCN) placé sous l’autorité du
directeur général du Trésor et dirigé par un directeur général.
Elle a pour mission d’assurer le financement de l’Etat afin de permettre à
celui-ci d’honorer ses engagements nationaux, européens et internationaux en
toutes circonstances. Pour ce faire l’AFT est en charge de la gestion de la
trésorerie de l’Etat et de la gestion de la dette de l’Etat, qui en est un élément
indissociable.
4
Nos partenaires
Ministère de l’Économie et des
Finances
Comité stratégique
Spécialistes en
valeurs du
Trésor
Ministère délégué auprès
du ministre de l'économie
chargé du budget
5
2. Principales caractéristiques de la dette
française
Dette française : chiffres clés au 30 avril 2013


Encours de dette négociable :
1420Md€
–
Obligations à long terme (OAT):
1000Md€
–
Bons à moyen terme (BTAN) :
250Md€
–
Bons à court terme (BTF) :
170Md€
Programme de Financement à Moyen et Long Terme
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
2003:
2004:
2005:
2006:
2007:
2008:
2009:
2010:
2011:
2012:
2013:
111,4Md€
122,0Md€
111,0Md€
104,1Md€
97,5Md€
128,5Md€
165,0Md€
188,0Md€
184,0Md€
178,0Md€
169,0Md€
Mandat et stratégie de l’AFT
“L’Agence France Trésor gère la dette et la trésorerie de l’Etat dans les
meilleures conditions de sécurité et dans l’intérêt du contribuable,”
 Régularité
et transparence
sont les pierres angulaires de
notre stratégie
 Avec

Calendrier des adjudications publié 1 an
à l’avance

Plus d’émissions de “off the run”

Plus de lignes lors des adjudications

Fourchettes d’émission plus larges

2 adjudications optionnelles (août et
décembre)

A compter du 1er janvier 2013, nouvelles
émissions réalisées sous la forme d’OAT
(plus de BTAN) avec des nouvelles
dates de maturité (mai et novembre)




l’introduction d’éléments
de flexibilité depuis la fin de
l’année 2007
BTF chaque lundi
OAT (>5Y) chaque premier jeudi du mois
(sauf en août et en décembre,)
OAT (2Y à 5Y) et indexés chaque troisième
jeudi du mois (sauf en août et en décembre)
Benchmarks 2, 5, 10, 15, 30 et 50 ans

Régularité dans le rythme et la structure
des émissions

Absence d’opportunisme dans
l’approche
8
Innovations de l’AFT

1986: Les obligations d’Etat deviennent assimilables

1989: Première OAT à 30 ans

1991: Premières OAT démembrables

1996: Première OAT indexée sur le TEC10

1998: Première OAT indexée sur l’inflation française

2001: Première OAT indexée sur l’inflation de la zone €

2005: Première OAT à 50 ans

2006: Lancement d’un marché OAT à destination des particuliers sur NYSE
Euronext

2007: Premier démembrement d’OAT indexées

2009: Fongibilité des strips (certificats d’intérêt et de principal)
9
Un programme de financement régulier
2012 : 201,5 Md€ d’émissions brutes
Jan
Fév
Mar
Avr
Mai
Juin
2Y
3,0
2,1
4,0
3,5
2,9
2,8
3-4 Y
1,9
1,3
1,2
1,7
2,2
3,0
5Y
4,3
5,6
3,3
2,7
4,4
2,7
2,7
1,3
6,8
4,5
2,3
6-7Y
Juil
Aou
Sep
Oct
Nov
3,3
1,0
2,6
25,2
4,5
1,4
2,4
2,1
21,7
4,3
4,5
3,9
6,1
3,5
42,6
1,1
1,7
1,9
1,7
1,5
1,8
4,7
5,9
3,5
7,5
3,9
5,7
4,9
1,7
1,9
2,0
10Y
4,8
15Y
1,2
30Y+50Y
2,4
i/€i
1,7
1,7
1,6
2,5
1,4
1,4
1,3
2,0
2,1
1,5
Emissions brutes totales
19,3
20,3
19,5
19,4
19,9
19,4
19,6
19,9
21,0
18,5
Source : AFT
1,2
3,8
0,7
2,1
Déc
3,6
Total
19,9
52,3
1,1
2,3
16,1
6,6
17,1
4,7
201,5
Un programme de financement régulier
2013 : 96,8 Md€ d’émissions brutes (57.3% de 169Md€)
Jan
Fév
Mar
Avr
Mai
2Y
2,4
2,0
5,0
4,3
3,2
16,9
3-4 Y
1,6
2,0
1,1
4,7
5Y
4,0
5,6
3,0
3,6
3,7
19,9
6-7Y
3,3
2,2
2,5
2,7
10Y
3,5
3,4
3,6
5,7
15Y
1,2
4,0
1,8
30Y+50Y
Juin
Juil
Aou
Sep
Oct
Nov
Déc
Total
10,6
7,2
23,4
1,0
7,9
4,5
4,5
i/€i
1,8
2,3
1,8
1,7
1,3
9,0
Emissions brutes totales
17,8
21,4
22,1
18,0
17,5
96,8
Source : AFT
Structure des programmes de financement
off-the-run: 54,0Md€
28%
200
off-the-run: 69,0Md€
off-the-run: 53,0Md€
37%
29%
off-the-run: 48,5Md€
29%
175
150
125
off-the-run: 22,7Md€
19%
off-the-run: 2,7Md€
3%
100
75
50
25
0
-25
2007
2Y
Source: AFT
2008
3-4Y
5Y
2009
6-7Y
10Y
2010
15Y
30Y
2011
50Y
OAT i and € i
2012
Rachats
Taux fixe
Indexés
* Au 1er janvier 2013
Rachats
2060
2055
2045
2041
2040
60
2038
taux fix e
40
20
0
index és
2060
2035
2040
2025
2023
2020
2021
2022
2019
2018
2017
2016
2015
80
2035
120
2014
140
2032
2013
160
2029
2027
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
(€bn)
2013*
Encours des obligations au 30 avril 2013
35
30
25
20
15
100
10
5
0
Segmentation de la demande de titres d’Etat
Gestion alternative
4
Gestionnaires d’actifs
3
Fonds de pension
2
1
Assurances
Banques commerciales
Banques centrales
0
2 ans 5 ans 10 ans 15 ans
30 ans
F rance
14
50 ans
Diversification de la base d’investisseurs
Détention de la dette française par les non-résidents
70%
Diversification
62,5%
hors zone euro
60%
Diversification
intra zone euro
50%
40%
30%
20%
10%
Source: Banque de France
15
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
0%
2 – Les objectifs de la gestion de trésorerie
16
La gestion de trésorerie : « une fonction vitale pour
l’Etat »
Un principe cardinal : Gérer la trésorerie de l’État au mieux des intérêts du
contribuable et dans les meilleures conditions de sécurité
Différents objectifs pour y parvenir :
 Assurer que l’État honore ses dépenses en toutes circonstances ;

Maintenir un solde créditeur du compte de l’État à la Banque de
France, conformément à l’article 123 du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne, qui interdit toute avance de la banque
centrale à des organismes publics ;

Placer sur les marchés financiers, dans les meilleures conditions et
au moindre risque, tout excédent de trésorerie ;

Rationaliser les émissions de dette.
17
3 - Le périmètre de la gestion de trésorerie
18
Pour faciliter sa gestion, la trésorerie de l’Etat est
centralisée sur un compte unique (1)
 Un compte unique à la Banque de France dont la gestion est
encadrée par une convention (convention Etat – Banque de
France du 8 juillet 2011).
 Le compte unique du Trésor à la Banque de France retrace
l’ensemble des mouvements financiers de l’Etat et de ses
correspondants ...
...exécuté par les quelques 5 000 comptables publics
(majoritairement ceux de la Direction générale des finances
publiques).
19
Pour faciliter sa gestion, la trésorerie de l’Etat est
centralisée sur un compte unique (2)
Les mouvements financiers qui affectent le compte unique de l’Etat
correspondent aux opérations :
COMPTE UNIQUE ► géré par l'Agence France Trésor
DE L’ETAT :
Compte pivot
DU BUDGET DE
L’ETAT
DES CORRESPONDANTS DU
TRESOR : collectivités
territoriales, établissements
publics
De l’AGENCE FRANCE
TRÉSOR :
1/ DETTE DE L'ETAT
(OAT, BTAN et BTF)
2/ OPERATIONS DE
GESTION ACTIVE DE
TRESORERIE
20
Techniquement, la consolidation des flux financiers
sur le compte unique
1
Consolidation
intra-journalière
en temps réel
des opérations
6 902
Compte
pivot
Comptes
d’opérations
Le périmètre du compte unique : la sphère Etat et
les correspondants du Trésor (1)
 Opérations du budget de l’Etat :
 recettes fiscales et non fiscales (IR, IS, TVA, dividendes, etc) ;
 les dépenses de personnel (payes et pensions en fin de mois), de
fonctionnement, d’investissement etc. ;
22
Le périmètre du compte unique : la sphère Etat et
les correspondants du Trésor (2)
 Opérations financières réalisées par l’Agence France Trésor :
 Les opérations de dette de l’Etat (émission de dette à court terme –BTF–
toutes les semaines et à moyen et long termes – OAT– deux fois par mois) ;
 Les opérations de gestion active de la trésorerie (prêts en blanc ou
opérations de prise en pension effectuées la veille et/ou les jours
précédents).
23
Le périmètre du compte unique : la sphère Etat et
les correspondants du Trésor (3)
 Opérations des correspondants du Trésor, c’est-à-dire des organismes
qui sont tenus de déposer leurs fonds au trésor public :
 Collectivités territoriales (ex. communes, régions, départements, EPCI);
 Etablissements publics locaux et nationaux (ex. musées, universités, ANRU,
ADEME, hôpitaux, etc.) et assimilés (COFACE);
 Banques centrales appartenant à la zone franc (BCEAO et BEAC).
 L’extension du périmètre des correspondants: la politique de
mutualisation des trésoreries publiques:
 Une politique renforcée en 2010 et soutenue par la Cour des comptes et
l’Inspection des finances:
 Rapatriement de la trésorerie structurellement excédentaire d’organismes
publics ou parapublics : similaire à la consolidation effectuée entre les
maisons mères et leurs filiales
 18Md€ rapatriés depuis 2010 soit 1,3% du montant de la dette négociable à
fin 2012, notamment réorientation des placements déconsolidants des
opérateurs publics vers des placements ad hoc développés en lien avec la
DGFiP
24
Les correspondants : entre obligation et
possibilité de dépôt des fonds au Trésor
Les déposants obligatoires
 Les collectivités territoriales
Niveau législatif (art 25 et 26 de la LOLF du 1er août 2001) :
« - Sauf disposition expresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’Etat ».
Les établissements publics et autres organismes publics
Niveau décrétal (art 47 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique) : « […] les personnes morales mentionnées à l’article 1er sont
tenues de déposer leurs fonds au Trésor.».
Les déposants facultatifs
Les banques africaines (convention dans le cadre de la zone franc)
Autres organismes (possibilité ouverte dans le décret relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique)
25
Le concours des correspondants au financement
de l’Etat
26
Le poids significatif des correspondants du Trésor
dans les flux du compte unique
Répartition des flux bancaires entre corresppondants
en 2012
Autres organismes
2,9%
CEPL 28,3%
Etat 49,7%
EPN et assimilés
20,9%
4 - La gestion active de trésorerie
A. La prévision : construire le profil de trésorerie
B. Les annonces : un dispositif indispensable à la bonne gestion
de la trésorerie de l’Etat (Jour précédent)
C. Le profil constitué à J-1 va servir à J de base à la gestion
dynamique de trésorerie (Jour)
D. La sécurisation de la gestion de trésorerie
28
A. La prévision : construire le profil de trésorerie
Une étape primordiale : la constitution du profil du
compte au Trésor avec les prévisions…
Un premier profil N est constitué en fin d’année N-1 par :
 la reconduction des flux récurrents réalisés en N-1 : payes,
pensions, échéances fiscales…
 les remboursements de dettes émises ;
 retraitement des informations collectées auprès des fournisseurs
d’annonces : sphère sociale, prévisions fiscales, prévisions des flux
des grands correspondants, dividendes à percevoir ;
 Prise en compte des mesures nouvelles :
 l’impact des diverses mesures législatives et des mesures fiscales
Ce profil va contribuer à constituer le programme
d’émission de dette
30
Les instruments internes de financement
Un second profil N est constitué en fin d’année N-1 par :

Le financement des besoins de trésorerie :
-
Emission de dette à court terme
BTF (bons du Trésor à taux fixe et intérêt précompté) émis
pour des durées de 3 mois, 6 mois, 1 an ou BTF très court terme
adjudication tous les lundi ;
-
Émission de dette à moyen long terme (MLT) :
BTAN (Bon du Trésor à intérêts annuels) émis pour des
durées de 2 à 5 ans, adjudication tous les 3ème jeudi du mois ;
OAT (obligations assimilables du Trésor) émises pour des
durées de 7 à 50 ans, adjudication tous les 1er jeudi du mois.
31
La constitution du profil du compte au Trésor (y.c. les
émissions de titres court et MLT et avant placement)
M€
32
B. Les annonces : un dispositif indispensable à la bonne
gestion de la trésorerie de l’Etat (jour précédent)
33
Le dispositif d’annonce au Trésor
L ’objectif du dispositif d’annonce est de fournir au gestionnaire de
la trésorerie une vue anticipée des mouvements sur le compte pivot,
en dépense comme en recette.
34
L’information du trésorier de l’Etat : un enjeu
central
L’obligation d’annonces a été consacrée par le conseil
constitutionnel :
Saisi de l’article, le Conseil Constitutionnel a jugé que
« l'obligation d'information préalable instituée par la loi (qui lui a
été) déférée a pour objet, grâce à une meilleure anticipation
des opérations importantes affectant le compte du Trésor,
d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'Etat en utilisant de
façon plus active les fonds déposés auprès de lui par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics ; que,
ce faisant, elle participe au bon usage des deniers publics, qui
est une exigence de valeur constitutionnelle »
- DC n°2003-489 du 29 décembre 2003
35
Les entités soumises à l’obligation d’annonces
 L’obligation d’annonces pour les dépenses supérieures à 1M€
faite…
 …aux collectivités locales : article 117 LFI 2004,
« Les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent l'Etat avant
toute opération affectant le compte du Trésor. Les seuils et les conditions de mise en
oeuvre de cette obligation d'information préalable sont fixés par décret en Conseil
d'Etat »
Article 117 de la loi de finances pour 2004 et Décret n°2004-660 du 5 juillet 2004
 …aux établissements publics : décret n° 2007-1393 du 27
septembre 2007 relatif aux opérations financières des
établissements publics nationaux (EPN) ;
 …aux entités des ministères via des protocoles d’annonce ;
 …aux opérateurs des investissements d’avenir.
36
Le dispositif d’annonces au Trésor
Il est constitué :
 des annonces à échéances fournies par la BDF, notamment
grâce à la saisie anticipée des virements supérieurs à 1M€ par les
comptables publics.
L’AFT a la possibilité de super valider ces virements dans
BDF-Direct si l’obligation d’annonce n’est pas respectée.
 des annonces des dépenses mais également des recettes par
mail ou télécopie ;
 et leur dématérialisation en cours via un extranet ;
 à défaut, report des flux de l’année N-1.
37
C. Le profil constitué à J-1 va servir à J de base à la
gestion dynamique de trésorerie (Jour)
38
Les instruments de gestion de la trésorerie

Placement des excédents de trésorerie :
-
Prêts en blanc aux spécialistes en valeurs du Trésor au jour
le jour ;
-
Prises en pensions de titres d’État français sur plusieurs
semaines ;
-
Prêts à des Trésors de la zone euro ou à d’autres entités
(Fonds européen de stabilité financière).
39
Profil du compte unique en mai 2013 avant et après placements
Mls€
D. La sécurisation de la gestion de trésorerie
41
La prévention du risque de liquidité
Plusieurs instruments pour faire face au risque de liquidité:
 La politique d’émission primaire de l’AFT:
 Un système de commercialisation robuste (SVT) et une dette attractive
(sécurité, transparence, liquidité, prévisibilité et innovation);
 Les émissions courtes (BTF) (forte liquidité du marché, accès à des volumes
importants, possibilité d’émettre des BTF courts).
 Le système d’annonces et les outils de la Banque de France:
 La grande majorité des mouvements impactant le compte sont connus au plus
tard la veille;
 La possibilité de refuser la validation de mouvements non annoncés.
 En dernier recours, l’accès au marché interbancaire et les lignes de
trésorerie:
 Accès au marché interbancaire pour faire face à des situations inattendues en
gestion au cours de la journée (erreurs ou annonces tardives);
 Lignes de trésorerie: cadre récemment rénové, montants importants
accessibles toute la journée jusqu’à 17h30, pas de commission, testées
régulièrement.
42
5 – Contrôle des risques et post marché
43
Post-marché et contrôle des risques
Missions :
 enregistrer et suivre jusqu’à leur dénouement sur le compte à la Banque de
France l’ensemble des opérations de l’Agence et de ses mandants,
 définir le cadre de gouvernance dans lequel opère l’Agence
 contrôler les risques financiers et opérationnels associés aux opérations
financières,
Moyens :
 une équipe de 8 personnes
 un progiciel financier intégré qui enregistre les opérations de leur négociation
jusqu’à leur comptabilisation,
 un cadre général d’activité (adopté par le Directeur général du Trésor), des
limites de risques et une Charte de déontologie,
44
Le cadre de contrôle et la maitrise des risques
Un cadre de contrôle interne solide :
Reprise du cadre de contrôle interne en vigueur dans les établissements de crédit
français:
 contrôle permanent au sein de chaque unité opérationnelle et inspection
périodique de l’efficacité de ces contrôles mêmes ;
 indépendance des fonctions (entre l’initiation, la validation et le paiement des
opérations) ;
 définition de limites internes de risques ;
 Comptes-rendus réguliers à la Direction Générale
Un contrôle externe particulièrement vigilant :
 Cour des comptes (certification des comptes de l’Etat) :
 Levée d’une réserve dans la certification des comptes pour 2012 et satisfecit pour les
réponses apportées à ses recommandations
 Audits contractuel et interne
 Mise en place d’une fonction d’audit interne au sein de l’AFT
En conséquence, des risques opérationnels maitrisés:




modes opératoires rédigés par les différentes cellules
plan de secours informatique à deux niveaux
plan d’audit interne et une cartographie des risques
suivi des incidents
45
6 – Une journée type de gestion de la
trésorerie
46
La veille à 18h00 : Prévoir les flux du lendemain
 Les informations du lendemain parviennent à l’AFT jusqu’à 18h00
 Les comptables de la DGFiP ont saisi dans leurs applicatifs les mouvements
prévus le lendemain initiés par l’Etat, les collectivités territoriales et les
établissements publics
 D’autres informations parviennent directement à l’AFT par fax ou messagerie
(correspondants du CBCM – ex. BEAC –) ou via l’extranet (IEDOM)
 Le teneur de compte agrège ces informations et prépare une première
position consolidée des flux entrants et sortants du lendemain
 Cette prévision tient compte des opérations de placements effectués (prêts
en blanc ou opérations de prise en pension effectuées la veille et/ou les jours
précédents).
 A l’issue de cette consolidation, un rapprochement avec la prévision est
effectué (analyse des principales différences constatées : par ex. effet
calendaire pour le versement de prestation ou sur les recettes fiscales, etc)
=> Le 4 juin : après actualisation, le solde des mouvements attendus le
lendemain était conforme à celui inscrit dans le profil (<100M€)
47
Le matin à 9h30: Placer les excédents de trésorerie
 Dès son arrivée vers 9h00, le teneur de compte consulte le compte du Trésor sur
BdF Direct pour faire un premier rapprochement entre la prévision de la veille et
les mouvements déjà exécutés
 En général, une bonne partie des opérations sont déjà exécutées avant 9h00 (les
opérations dématérialisées notamment)
 A l’issue de ce rapprochement, le gestionnaire analyse les écarts avec la
prévision et identifie les mouvements non exécutés
 Certaines opérations interviendront avec certitude au cours de la matinée (par ex.
remboursement des prêts de la veille, opérations du CBCM)
 En revanche le montant de certaines opérations ne sera précisément connu
qu’ultérieurement
 Le gestionnaire propose aux responsables de l’Agence, en conservant le cas
échéant une marge de sécurité, un montant de trésorerie à placer sur le marché
interbancaire
 Le front office prépare le placement (actualisation des limites et des engagements)
 Attribution par adjudication : le plus offrant est servi en premier
 En fonction du solde de trésorerie attendu les jours suivants, le gestionnaire propose des
opérations de pension pour lisser le solde du compte
=> Le 4 juin : placement du matin de 16,3Md€ en overnight, pas de placements de pension
>1j compte tenu du solde du compte
48
Tout au long de la journée : Suivre finement l’évolution
du compte du Trésor
 Les mouvements sur le compte sont suivis heure par heure
 Des mouvements (virements urgents et/ou de gros montants) peuvent être annoncés en J
pour paiement en J. Ces mouvements, qui peuvent perturber la gestion fine du compte,
doivent être super-validés par l’AFT pour être exécutés, sinon ils sont reportés au lendemain.
 Les montants de plusieurs opérations ne sont connus qu’en cours de journée: le matin
(IEDOM); mais aussi l’après midi, vers 14h30 pour certaines opérations en recettes issus de la
plateforme interbancaire CORE ou vers 15h00 pour les mouvements en provenance ou à
destination de la CDC
 Vers 15h00, la trésorerie excédentaire est replacée
 Plus aucun débit du compte n’est possible après 15h00 et la quasi-totalité des opérations ont
été exécutées en recettes, à ce moment là, la position quasi définitive du compte du Trésor est
connue
 Le placement est largement inférieur à celui du matin
=> Le 4 juin : placement vers 15h00 de 465M€
 Fin des opérations à 17h00
 Généralement un dernier placement pour atteindre la cible (des recettes pour un montant très
limité peuvent se produire jusqu’à 17h00)
 L’AFT peut initier des opérations après 17h00 en cas de nécessité (tirage de ligne de crédit
par exemple), plus aucun mouvement n’intervient après 18h00
=> Le 4 juin : améliorations au cours de la journée (<250M€)
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Un environnement de risques maîtrisé
L’AFT se conforme volontairement au règlement CRBF 97-02 établi pour les établissements financiers.
Les mesures prudentielles mises en place par l’agence sont contrôlées annuellement par un auditeur contractuel.
Principaux risques :
1.Risque de taux :
La dette de l’Etat étant émise à taux fixe, l’Etat n’est structurellement exposé au risque de taux qu’à la hauteur de son
programme de financement à moyen long terme annuel et au refinancement de son stock de titres à court terme.
2. Risque de liquidité :
La maîtrise du risque de liquidité est au cœur des préoccupations de sa politique d’émission de dette et de sa gestion
de trésorerie. L’AFT dispose de lignes de trésorerie avec certains SVT pour sécuriser la position créditrice du compte.
3. Risque de contrepartie :
Afin de limiter le risque de contrepartie, il existe des limites pour chaque nature opération.
Ces limites sont établies annuellement et peuvent évoluer en fonction des données de marché.
Elles sont communiquées quotidiennement aux décisionnaires.
Afin de mieux discriminer les contreparties, l’AFT a mis en place une notation interne fondée sur la taille et la qualité de
la structure capitalistique de ses contreparties ainsi que sur la notation à long terme fournies par les trois principales
agences de notations.
Par ailleurs les opérations de pensions livrées et les opérations dérivés sont encadrées par des conventions de droit
français et font l’objet d’appels de marge quotidien afin d’en réduire le risque résiduel.
4. Risques opérationnels :
L’AFT a mis en place différents éléments pour réduire son exposition aux risques opérationnels :
- Rédaction de modes opératoires rédigés par les différentes cellules
- Etablissement d’un plan de secours informatique à deux niveaux
- Construction d’un plan d’audit interne et d’une cartographie des risques.
- Mise en place d’un suivi des incidents
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