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Livret d’Accueil
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A.P.E.I. – E.S.A.T. « L’Envol »
Rue des Lierles – CS 97001 – 34115 Frontignan Cedex
T : 04 67 43 23 99 F : 04 67 48 42 22
Mail : [email protected]
Mis à jour le 02/01/2014
Présentation de l’Association
P. 3
Organigramme
P. 4
L’ESAT « l’Envol »
P. 5
Admission
P. 10
Règlement de Fonctionnement
P. 11
Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie
P. 15
Historique :
- 1957: Création de l’Association de Parent d’Enfant Inadapté (APEI) de Frontignan, association loi 1901 à but non
lucratif, affiliée à l’UNAPEI (Union Nationale des APEI)
- 1963 : Ouverture de l’IME (Institut Médico-Educatif)
- 1973 : Ouverture du CAT devenu aujourd’hui ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail)
- 1975 : Ouverture du Foyer d’hébergement
- 1984 : Ouverture de la MAS (Maison d’Accueil Spécialisée)
- 1987 : Ouverture du SESSAD (Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile)
- 1993 : Création du service d’accompagnement et d’insertion « Le Bouquet des Garrigues »
- 1995 : « Le Bouquet des Garrigues » devient un FLE (Foyer Logement Eclaté)
Ses Buts : ils sont définis par l’article 3 des statuts :
- Apporter aux personnes handicapées mentales et aux familles ayant un enfant, adolescent ou adulte handicapé
mental à charge, l’appui moral et matériel dont elles ont besoin, de développer entre elles un esprit
d’entraide et de solidarité, et de les amener à participer activement à la vie de l’association.
-
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au meilleur développement moral, physique et intellectuel des
personnes handicapées mentales; de promouvoir, de gérer, tous les établissements et services indispensables
pour favoriser leur plein épanouissement, par l’éducation, la formation, l’exercice d’une activité
professionnelle, l’organisation de leurs loisirs.
-
Défendre les intérêts moraux, matériels et financiers de ces personnes handicapées mentales auprès des élus,
des pouvoirs publics, des commissions, des autorités de contrôle, etc.
-
Informer les élus, les autorités et les médias; Organiser toute manifestation destinée à développer l’influence
du mouvement.
3
Conseil
D’Administration
CA
BUREAU
PRESIDENT
Mr. Lemesre
Directeur Général
M Bonnet
Secrétariat du siège
Mme Laurence
Chef de service
administratif
M. Arnavielle
& SERVICES Médico
Sociaux
ETABLISSEMENTS
S
I
E
G
E
IME
SESSAD
« Les Hirondelles »
Directeur
M. Denaes
ESAT
« L’Envol »
Directrice
Mme Besse
Responsable RH
Mme Vanvooren
FOYER
FLE
« Pays de Thau »
Directeur
MAS
« Pays de Thau »
Directrice
Mme Chabrier
4
Site de Mèze
Site de la Peyrade
Site de Gaffinel
Crée en Mai 1973, pour un agrément de 20 places, le CAT, devenu depuis ESAT, croît pour atteindre la capacité
de 110 places en 1992.
Il est situé sur 3 sites distincts :
Gaffinel acheté en 1981 avec le domaine de Rabassou
La Rouquette acheté en 1992 et ouvert à l’E.S.A.T. en 1995
Et la Peyrade ouvert en 1975, délocalisé à Sète en partie en 1985 jusqu’en 1995.
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Ce
site
regroupe
le
pôle
administratif,
4 équipes de
production
et
un
atelier
« Ressource » permettant de
répondre au mieux à la prise en
charge des usagers les plus en
difficulté.
Les Equipes de production :
-
3
équipes
espaces
Verts
intervenant aussi bien chez des
particuliers que dans des
entreprises ou collectivités
voisines
-
1 équipe vigne chargée de nos
plantations de muscat de
Frontignan AOC
6
Le projet est une prise en charge de personnes
actuellement accueillies à l’ESAT présentant un
niveau de handicap ne s’inscrivant plus dans
une activité professionnelle liée à une notion
de productivité
Les activités proposées le sont dans le but de
promouvoir l’autonomie et le bien-être de la
personne:
-
Activité avec support technique (serre)
-
Activité concernant l’acquisition de
l’autonomie (sensibilisation à l’hygiène,
participation aux tâches collectives, groupe
de parole)
Activité à caractère éducatif et
pédagogique (peinture, musique,
expression corporelle, activité physique
adaptée…)
7
Ce site regroupe :
-
1 équipe Espace Vert / bois de
chauffage
-
1 équipe Vigne chargé des parcelles
de vigne en AOC ou non, en cépages
variés rouge et blanc
8
Le site de la Peyrade est un vaste
site où plusieurs structures de
l’association
cohabitent : le
siège, l’IME /IMPro, le SESSAD et
une partie de l’ESAT
L’ESAT est responsable pour
l’ensemble de l’association de la
production culinaire, grâce à la
cuisine centrale présente sur le
site.
Il
dispose
également
d’une
blanchisserie et d’un atelier de
conditionnement.
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La demande de candidature doit être adressée à la Direction, accompagnée d’une
lettre de motivation, d’un curriculum vitae et d’une copie du jugement de protection
juridique s’il y a lieu.
L’examen du dossier ne peut s’effectuer que s’il comporte une orientation en ESAT de
la MDPH.
Si la demande d’admission est couplée à une demande d’hébergement en foyer, cela
devra être mentionné sur l’orientation de la MDPH.
La candidature est alors inscrite sur liste d’attente.
Une période de stage pourra ensuite être proposée pour une durée généralement de
deux semaines renouvelable une fois.
Lors de l’admission, il sera remis à la personne accueillie ce livret, le règlement de
fonctionnement et la charte des droits et liberté, et sera signé avec elle son contrat
d’aide et de soutien par le travail.
Chaque usager reçoit une rémunération et a à sa charge les repas pris dans
l’établissement (minimum garanti). Il bénéficie également d’une mutuelle de groupe
obligatoire.
10
-
Les personnes accueillies peuvent, par l’intermédiaire du Conseil de la Vie Social,
faire part de leurs idées et suggestions, que ce soit pour une meilleure prise en
charge, pour des demandes de formation, ou tout autre domaine.
-
Chaque usager, famille ou représentant légal, peut solliciter un rendez-vous avec la
direction, s’ils en ressentent le besoin.
-
Conformément à l’article L311-3 de la loi 2002-2 du 2 Janvier 2002, la
confidentialité des informations concernant l’usager est garantie.
-
En revanche, la personne accueillie, ou son représentant légal, peut à tout
moment, s’il en fait la demande, consulter son dossier personnel.
-
Le Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 autorise également la consultation du dossier
médicale dans les mêmes conditions.
-
En cas de problèmes, l’usager peut faire appel à un médiateur nommé par les ARS
dont la liste est consultable en annexe.
-
En outre, il existe un médiateur propre à l’association nommé parmi ses membres.
Aucune traitement médical n’est autorisé dans l’enceinte de l’ESAT sans être
accompagné d’une prescription médicale. Pour les traitements habituels, un
semainier peut être préparé par l’infirmière de l’établissement. Tout changement
de traitement doit être accompagné d’une nouvelle prescription médicale et
l’administration doit en être informée.
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DE L’E.S.A.T “ L’ENVOL ”
Géré par l’APEI – PAYS DE THAU
Préambule
Toute personne admise au sein de l’ESAT l’« Envol » de l’APEI Pays de Thau, que se soit pour un stage ou une admission définitive,
sera soumise aux dispositions relatives au Code Social de l’Action et des Familles, ainsi qu’à certaines dispositions relatives au Code du
Travail, ou, dans des cas très spécifiques, aux dispositions de la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN66).
ARTICLE 1ER
Destinataires de règlement de fonctionnement
Ce règlement de fonctionnement sera annexé au livret d’accueil et remis à toute personne prise en charge dans l’établissement, aux
salariés de l’établissement et sera affiché dans les locaux des différents sites de l’E.S.A.T.
ARTICLE 2
Cadre d’accueil
Les personnes accueillies à l’ESAT le sont sous la forme de demi internat de 8h30 à 16h30 du lundi au vendredi. Le transport des
personnes est assuré matin et soir par plusieurs prestataires, les horaires de ramassage sont signifiés aux personnes transportées. Toute
personne accueillie à l’E.S.A.T. et bénéficiant de cette prestation doit respecter le droit à ce transport, dans la tranquillité, à autrui.
Certaines de ces personnes sont résidentes des foyers d’hébergement de l’APEI. La prise en charge E.S.A.T./Foyer ne pourra être
transformée en une seule prise en charge E.S.A.T. qu’avec l’accord des deux structures E.S.A.T. et Foyer en tenant compte du projet
individualisé.
ARTICLE 3
Conditions et obligations
Les personnes accueillies en E.S.A.T ; doivent être titulaires d’une notification de la Commission Départementale à l’Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) “ orientation en Etablissement et Service d’Aide par le Travail ”.Après une période de stage de 2
semaines renouvelables et la plupart du temps à l’issue d’une période d’essai dont la durée est fixée par la CDAPH, la personne accueillie
pourra être admise dans l’établissement. Un E.S.A.T. est un établissement où la personne en situation de handicap est mise au travail.
Cette dernière percevra donc une rémunération. Cette rémunération et l’AAH constituent sa garantie de ressources nette. A partir du
moment ou la personne accueillie sera rémunérée, elle sera tenue de consommer les repas fournis par l’E.S.A.T. dans les salles de
restauration et aura à sa charge une partie du coût des repas classiques ou de régime suivant prescription médicale (minimum garanti :
3,49€/repas à ce jour) et cotisera pour 14,87€ mensuellement à la mutuelle de groupe obligatoire. Ces tarifs seront réactualisés suivant
leur coût réel.
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ARTICLE 4
PROJETS D’ÉTABLISSEMENT
ET PROJETS INDIVIDUALISÉS
Le projet de l’établissement est consultable par tous et un projet individualisé de prise en charge contractuel, renouvelable chaque
année, sera proposé à chacun.
Le consentement éclairé de la personne et ou de son représentant légal sera recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa
situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.
ARTICLE 5
Code du travail
L’E.S.A.T. comme toute entreprise de production est soumis à la réglementation du code du travail en ce qui concerne les règles de
protection sociale, d’hygiène et de sécurité. De ce fait toute relation sexuelle est interdite dans l’enceinte de l’établissement.
Il est donc demandé aux personnes accueillies de les respecter et au personnel salarié de les respecter et de les faire respecter
ARTICLE 6
Les locaux
Chaque site de l’E.S.A.T. est composé de lieux d’accueil comme vestiaires, sanitaires, salle de restauration, salle de détente et de lieux
affectés à la production que sont les ateliers.
Ces locaux devront être tenus en bon état. La responsabilité de la personne pour dégradation des locaux ou du matériel pourra être
retenue et sanctionnée en fonction de ses difficultés et de sa pathologie.
ARTICLE 7
Expression, représentation
Sur chaque site est instituée une réunion mensuelle où la parole est donnée aux personnes accueillies.
Un Conseil de la vie sociale est mis en place, il est composé de représentants des personnes accueillies, représentants légaux,
représentants des personnels et représentant de l’organisme gestionnaire.
ARTICLE 8
Relations affectives; relations sexuelles
Conformément à l’article 9 du Code Civil, toute personne à le droit au respect de sa vie privée, notamment en matière de relation
sentimentale, dans la mesure où cette relation n’interfère pas avec le bon déroulement du travail.
En revanche, les relations sexuelles ou tout acte à connotation sexuelle sont interdits dans l’enceinte de l’établissement ou les
véhicules de transport.
Tout manquement à cette règle est passible de sanctions.
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ARTICLE 9
Violence
Tout acte de violence est formellement interdit et sera susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires et ou des procédures
administratives et judiciaires selon le cas. Cependant le personnel encadrant est chargé de réguler les conflits et la violence, de les
traiter si possible au sein de l’établissement.
ARTICLE 10
Accidents du travail, arrêts de maladie
ACCIDENTS du TRAVAIL :
Accident bénin : doit être signalé au personnel d’encadrement qui ce dernier en informera immédiatement le service
administratif pour inscription sur le cahier affecté à ces accidents.
Accidents nécessitant un acte médical : La même procédure sera suivie afin que la personne accidentée obtienne les
imprimés nécessaires et que la déclaration soit faite auprès de la CRAM ou de la MSA.
ARRETS de MALADIE :
Tout arrêt de maladie devra être notifié par l’envoi dans les 48 heures des 2 feuillets à la CPAM ou MSA dont vous relevez. Le troisième
étant adressé à l’E.S.A.T.
Le non respect de ces démarches peut entraîner le non paiement des indemnités journalières.
ARTICLE 11
Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par
l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
ARTICLE 12
Droit à la pratique religieuse
Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse
s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des
établissements et services.
Des repas seront confectionnés dans le respect des religions si l’établissement est informé des pratiques soit par la personne accueillie
soit par son représentant légal.
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Article 13
Droits et devoirs en rapport à la santé et aux soins
Les personnes non stabilisées sur le plan mental ont le devoir de se faire soigner soit par le Médecin de l’établissement soit par
le Médecin de famille de manière à pouvoir vivre et travailler en groupe.
Les médicaments absorbés dans l’enceinte de l’établissement, par la Personne accueillie, donnent lieu à une prescription
médicale dont la photocopie est fournie au Médecin de l’établissement.
ARTICLE 14
Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les
conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la charte, dans le respect des
décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes
en ces domaines.
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CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
ARTICLE 1ER
Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination
à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de
son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement,
social ou médico-social.
ARTICLE 2
Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité
des interventions.
ARTICLE 3
Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et
l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou
de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même
domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations
ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique,
médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
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ARTICLE 4
Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :
1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit
dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge ;
2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et
conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3° Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et
d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce
consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de
prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la
personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services
médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.
ARTICLE 5
Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de
capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou
mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
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ARTICLE 6
Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans
le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services
assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse
prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est
favorisée.
ARTICLE 7
Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un
accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical
adapté.
ARTICLE 8
Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations
contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler
librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et,
lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
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ARTICLE 9
Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu
compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans
le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions
tant de la personne que de ses proches ou représentants.
ARTICLE 10
Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet
toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
ARTICLE 11
Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle
aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la
pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et
services.
ARTICLE 12
Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti.
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.
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Sur proposition du Préfet de l’Hérault, du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon et du Président du Conseil Général de l’Hérault
ARRÊTENT
Article 1
Toute personne prise en charge dans un établissement ou service social ou médico-social peut faire appel, en vue de l’aider
à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur la liste ci-après:
Article 2
Les personnes qualifiées sont les suivantes:
-
Madame CADENE Claudette, présidente de l’association France Alzheimer Hérault (FAH)
-
Madame SCHNEIDER Arlette, membre de l’association des accidentés de la vie (FNATH)
Madame BERVELT Marcelle, membre de l’association « Pour le droit de mourir dans la dignité »
Madame ROCHE Jocelyne, présidente du Comité de Liaison et de Coordination des association de Personnes Handicapées
et Malades Chroniques (CLCPH)
Mesdames LEPERS Françoise et MORIN Annie et Monsieur TRANIER Jean Claude, membres du Collectif inter associatif sur
la santé du Languedoc-Roussillon (CISS L-R)
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Article 3
En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention la personne qualifiée informera le demandeur d’aide
ou son représentant légal, des suites données à sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle en
rendra compte aux autorités chargées du contrôle de l’établissement ou service concerné : ARS (Délégation Territoriale de
l’Hérault), Préfecture (DDVS), Conseil Général de l’Hérault.
Article 4
Le présent arrêté devra être annexé au livret d’accueil prévu à l’article L.311-.4 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
franc de 2 mois à compter de sa notification pour les intéressés, ou de sa publication au recueil des actes administratifs
pour les tiers.
Article 6
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault, le délégué territorial de l‘Hérault de l’Agence régionale de la santé
Languedoc-Roussillon et le directeur général des services du Département de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L’original de cet arrêté est disponible sur demande à l’accueil
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