L`objectif d`un plan comptable, son utilisation et le rôle de - I

Report
Service des communes SCom
Amt für Gemeinden GemA
Module 2
Les finances communales
—
L’objectif d’un plan comptable public, son utilisation et
le rôle de l’organe de révision
Séminaire de formation de l’ACF pour les élus communaux
7 et 8 septembre 2011
Gérald Mutrux, chef de service
—
Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAF
Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft ILFD
Plan comptable – objectif et utilisation
—
Objectifs
> Présenter, classer, enregistrer systématiquement toutes les
opérations
> Permettre le calcul des coûts
> Rendre comparables et homogènes les données statistiques
> Fournir aux décideurs politiques les informations indispensables au
pilotage des politiques publiques
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2
Plan comptable – objectif et utilisation
—
Classification fonctionnelle
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Administration générale
Ordre et sécurité publics
Enseignement et formation
Culture, sports et loisirs
Santé
Prévoyance sociale
Transports et communications
Protection de l'environnement et aménagement du territoire
Economie publique
Finances et impôts
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3
Plan comptable – objectif et utilisation
—
Classification comptable
1
2
Actifs
Passifs
Bilan
3
4
Charges
Produits
Compte de fonctionnement
5
6
Dépenses
Recettes
Compte des investissements
9
Clôture
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Plan comptable – objectif et utilisation
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Fonctionnement ou investissement ?
> Pas de montant limite
> Compte de fonctionnement
> Charges et revenus courants d’un exercice
> Compte des investissements
> Opérations financières qui concernent des biens, dont la durée
d’utilisation s’étend sur plusieurs années
> Les biens doivent conserver ou rendre possible un usage, soit
nouveau, soit accru, s’étendant sur plusieurs années
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Plan comptable – objectif et utilisation
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Principes de comptabilité et de gestion
>
>
>
>
>
>
>
Annualité
Antériorité
Universalité
Publicité
Unité
Clarté
Exactitude
>
>
>
>
>
>
Sincérité
Produit brut
Échéance
Spécialité qualitative
Spécialité quantitative
Spécialité temporelle
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Plan comptable – MCH2
—
MCH2 – Nouveau modèle comptable harmonisé
> Nouveau modèle de compte pour la Confédération, les cantons et les
communes
> Manuel publié en 2008 – entrée en vigueur recommandée dans les 10
ans au plus tard
> 2011 – introduction du MCH2 pour les comptes de l'Etat de Fribourg
Communes :
> Modification de la loi sur les communes et introduction d’une nouvelle
loi sur les finances communales
> Entrée en vigueur prévue pour les communes dès 2014
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Plan comptable – MCH2
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Objectifs du MCH2
>
>
>
>
Meilleure harmonisation entre Confédération, cantons et communes
Amélioration de la transparence (opérations extraordinaires)
Rapprochement d’IPSAS (normes comptables internationales)
Répondre aux exigences internationales en particulier pour les
statistiques
> Nouveau : Instauration du Conseil suisse de présentation des
comptes publics
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Plan comptable – MCH2
—
Recommandations
20 recommandations avec ou sans choix de variantes,
concernant notamment :
> Plan comptable et classification fonctionnelle, principes de
présentation des comptes
> Règles de réévaluation des valeurs au bilan
> Comptabilité des immobilisations
> Tableau des flux de trésorerie
> Annexes aux comptes
> Législation spécifique sur les finances (communales)
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Organe de révision
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Désignation
> Personne physique ou entreprise de révision
> Désignation par l’assemblée communale ou le conseil
général, sur proposition de la commission financière
> 1 à 3 exercices
> Reconductions du mandat possibles
> Durée maximale du mandat : 6 ans consécutifs
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Organe de révision
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Qualifications
> Agrément en qualité de réviseur par l’Autorité fédérale de
surveillance en matière de révision (art. 60a RELCo)
> Indépendance – pas de restrictions dans les faits, ni en
apparence (art. 98b LCo et 60b RELCo)
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Organe de révision
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Tâches
> Effectue, sur demande du conseil communal, le contrôle périodique
des valeurs au bilan
> Vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux
principes de comptabilité publique fixés dans le règlement
> Etablit un rapport de vérification à l’intention de l’assemblée
communale ou du conseil général
> Avertit immédiatement le conseil communal en cas de violation de la
loi
> Avertit immédiatement le Service des communes en cas de violation
de la loi et en l’absence de mesures du conseil communal
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Organe de révision
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Contenu minimal du rapport (rapport succinct)
> Indications attestant de l’indépendance de l’organe de
révision
> Indications sur les personnes qui ont dirigé la révision et
sur leurs qualifications professionnelles
> Avis sur le résultat de la révision
> Recommandation d’approuver, avec ou sans réserve, les
comptes annuels, ou de les refuser
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Organe de révision
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Démission et résiliation
> Démission avant la fin du mandat – indication des motifs
au conseil communal et information au Service des
communes
> Résiliation en tout temps par l’assemblée communale ou
le conseil général
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