Assurés - CCI Côtes d`Armor

Report
Assurances Transports à
l’International
Incoterms et Assurances : les
responsabilités et les engagements
CCI Saint Brieuc 25 Juin 2012
Assurances COSTE FERMON
Les Assurances COSTE FERMON
- Courtier en Assurance depuis 1911
- Spécialisé dans les garanties des
risques logistiques et de transports
- Cabinet indépendant
- 4 implantations :
o
o
o
o
Dunkerque
Paris
Rennes
Lyon
Assurances COSTE FERMON
Nos Métiers, Produits et Clients



Notre métier :

Souscription et gestion des risques transports
Nos produits :

Facultés (Ad Valorem)

Responsabilités civiles professionnelles

Flottes de véhicules

Corps fluviaux et maritimes
Nos clients :

Chargeurs

Acteurs du Transport et la Logistique
Assurances COSTE FERMON
Qu’est-ce que l’Assurance?

LA CONCEPTION :




Communauté d’intérêts
Répartition des risques
Contrat non aléatoire
LE CONTRAT D’ASSURANCE :

Assurés
« ne courent pas de risques mais s’assurent contre le mauvais sort »

Assureurs
« ne courent pas de risques car les statistiques leur permettent d’évaluer les
risques »

Événements aléatoires
« un contrat d’assurance ne peut être souscrit si la notion d’aléa n’existe
pas »
Le Marché de l’Assurance
Assuré
Agent
Courtier
Stés d’Assurance
Compagnies
Mutuelles sans
intermédiaire
Réassureurs
Le transport et ses risques

AVARIES PARTICULIERES

AVARIES COMMUNES

RISQUES DE GUERRE
1/ En cours de transport

Événements dits majeurs affectant à la fois le moyen de transport et son
chargement (naufrage, abordage, déraillement de train, accident de camion
ou d’avion, …)

Evènements affectant uniquement la marchandise
(mouille, casse, perte, souillure, pollution, vol, …)
2/ En cours de manutention
Spécifiques au transports maritimes (voir dans certains cas fluviaux). Appel à la
contribution des chargeurs pour participer avec l’armateur aux dépenses utiles
engagées pour échapper à un danger menaçant à la fois le navire et sa cargaison.





Guerres étrangères
Guerres civiles
Émeutes
Grève
Sabotage
Assurances COSTE FERMON
Des exemples?
HYUNDAI FORTUNE – Golfe d’Aden 21/03/2006 : Incendie
Assurances COSTE FERMON
…
ROKIA DELMAS – Ile de Ré 24/10/2006 : Echouement
suite avarie moteur
MSC NAPOLI – Manche Ouest 18/01/2007 : Avarie
YM URANUS – France 8/10/2010 : Collision
Responsabilités : Bases juridiques



Code Civil : Principes de la Responsabilité civile

Articles 1380, 1381, 1382, 1383 et 1384
Codes des Assurances
Code du commerce :

Art L. 132-1: Responsabilité du commissionnaire

Art L. 133-1: Responsabilité du transporteur

LOTI

Convention de Genève (CMR)


Conventions maritimes

Loi française de 1966

Convention de Bruxelles de 1924

Convention de Hambourg de 1978 (non ratifiée par la France)
Convention de Varsovie de 1929 et Montréal de 1999 (aérien)
Pourquoi s’assurer ?
L’Assurance permet de transférer un risque que l’assuré ne
peut ou ne veut subir seul.

Vous êtes chargeur




Vous souhaitez vous garantir contre les pertes financières des
dommages subis par les marchandises que vous confiez à des
intermédiaires du monde de la logistique.
Vous êtes conscients que les limites d’indemnités actuellement en
vigueur sont très souvent inférieures à la valeur des marchandises
que vous faites transporter.
Attention : il existe des cas d’exonération de la responsabilité du
transporteur (force majeure, faute du cocontractant, vice propre
de la marchandise)
Vous êtes intervenant de la chaîne logistique

Vous souhaitez vous garantir contre les réclamations de tiers suite
aux dommages aux marchandises qui vous sont confiées.
Assurances COSTE FERMON
Durant son cheminement, une marchandise
change de valeur
14000 13000
12000
10000
8000
6000
4000
2000
750
0
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989
1632
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Valeur de la
Marchandise
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si
L’exemple tient compte d’un colis de parfums « haut de gamme » pesant 80 kgs et ne faisant pas l’objet de
déclarations de valeur ou de garantie Ad Valorem
Assurances COSTE FERMON
Les limites de responsabilité
La responsabilité des intermédiaires
est-elle systématique?

EXONERATION DU TRANSPORTEUR


FAUTE INEXCUSABLE


Le transporteur doit démontrer que le dommage a pu provenir d’un des risques
susceptibles d’exonérer sa responsabilité.
Non application des limites de responsabilité; le prestataire est responsable du
premier au dernier euro.
ex: Abandon du véhicule avec son chargement, heurt de pont, …
CAS DE FORCE MAJEURE

Exonération de la responsabilité du transporteur.
ex: Vol à main armée
Assurances COSTE FERMON
Transports et types d’assurances

Assurances de
responsabilités






RC Exploitation
RC Professionnelle
RC Contractuelle
Valeur déclarée
Déclaration d’intérêt
spécial à la livraison




Assurances COSTE FERMON
Assurances de choses
Ad Valorem

Risques ordinaires :
- Tous risques
- FAP sauf

Risques de guerre
Dommages matériels
Dommages immatériels
Dommages aux biens
La garantie Ad Valorem

Police au voyage


Police à alimenter


Convient pour l’exécution de contrats
commerciaux comportant des expéditions échelonnées sur une période indéterminée
quantum indéterminé, durée déterminée
Couvre tous les envois quels que soient les
marchandises, le mode de transport, et les lieux de départ ou de destination dans des limites fixées au
départ. La seule mise en route des marchandises entraîne la garantie des assureurs, l’assuré ayant 8 jours
pour en faire la déclaration par avis d’aliment. Cette police est basée sur la bonne foi de l’assuré.
Police tiers chargeur


quantum déterminé, durée indéterminée :
Police d’abonnement ou Police flottante


couvre des marchandises et un trajet déterminés
Police d’abonnement à l’usage d’un intermédiaire de la chaîne de
transport pour le compte de ses clients qui l’ont chargé d’assurer la
marchandise en cours de voyage
Exclusions




Fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré
Fraude
Vice propre de la marchandise
Insuffisance ou inadaptation
du conditionnement ou de l’emballage
Assurances COSTE FERMON
Ad Valorem …

Tous risques


Attentions aux exclusions – tous les risques ne sont
pas garantis (risque de guerre …)
FAP Sauf

Sont couverts exclusivement les dommages et les
pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de
quantité, causés aux marchandises assurées par un ou
plusieurs des événements nommément et
limitativement visés dans la police (événements
majeurs, …) Extension : jet à la mer, chute à la mer ..
Assurances COSTE FERMON
Différentes clauses – extension de
garantie






Droits de douane
Protection de la marque
Intérêts du vendeur
Contre assurance : ex « solidité de
l’assureur étranger ? »
Frais de réexpédition
…
Assurances COSTE FERMON
Déclaration de valeur/ Ad valorem :
source de confusion…


« Ad valorem » assurance des marchandises transportées pouvant être
prise par l’intermédiaire du commissionnaire de transport (police tiers
chargeur) moyennant une facturation de la prime.
En cas de sinistre : application de la « Police française d’assurance des
marchandises transportées par voie de terre »
« Déclaration de valeur » indication sur le document de transport d’une
somme qui se substituera aux limitations d’indemnité. Il s’agit d’une
assurance de responsabilité.
Attention : même si le plafond de couverture prévu par la police n’est pas
atteint il faut demander à la compagnie un complément de garantie
Assurances COSTE FERMON
…
France – mai 2010 : renversement ensemble routier
Assurances COSTE FERMON
Japon – mars 2011 : Tsunami
…
Douai – 2/03/2005 : Accident de circulation
Var – 7/10/2009 : braquage d’un camion
Assurances COSTE FERMON
Transfert de risques….
Il convient de différencier :


le transfert de risques
(régi par les Incoterms)
Le transfert de propriété
(régi par le contrat de vente)
Assurances COSTE FERMON
Incoterms et assurances

Seuls les incoterms CIF et CIP mentionnent une
obligation au vendeur de souscrire une assurance

Attention aux pièges :









Notion de garantie minimale : FAP sauf, Tous risques
Risques de guerre, grèves, émeutes etc…
Durée de la garantie
Franchise
Non assurance
Connaissance de la notation financière de l’assureur
Problèmes liés à la situation géographique de l’assureur
Compétence de juridiction
…
Assurances COSTE FERMON
Assurances et incoterms

Pour les autres cas : Liberté des parties, sans
obligation d’assurance

Sans obligation ne signifie pas sans
assurance

Il est impératif de conserver la maitrise de la
gestion de son risque et plus particulièrement
d’adapter la garantie au réel besoin de la
marchandise transportée….
Assurances COSTE FERMON
Incoterms et assurances

En toute logique, c’est le porteur du risque
qui devrait souscrire une police d’assurance
(dite principale)


Impératif de savoir QUI FAIT QUOI…
Ne pas oublier de définir exactement le
moment de la cessation des garanties
Assurances COSTE FERMON
Des solutions existent…

Lorsque l’expédition fait l’objet d’une assurance principale par le
vendeur :


L’acheteur peut, en cas de doute sur la solidité des engagements
souscrits, contracter une contre-assurance (import)
Lorsque le vendeur laisse le soin à son acheteur de souscrire
l’assurance :

Il subsiste des risques financiers importants :




oubli d’assurance,
refus de prise en charge des avaries
déduction du prix de vente du montant des pertes et/ou avaries
La solution : Assurance « intérêt du vendeur »
Assurances COSTE FERMON
Différentes possibilités pour s’assurer

Via le transporteur et/ou commissionnaire de transports,
transitaire







Pas de connaissance de garanties
Garanties pas toujours adaptées
Non assurances (oublis)
Franchise
En cas de litige, pas de lien directe avec l’assureur, nombre
important d’intermédiaires
Coût
Auprès d’un courtier/compagnie d’assurance



Connaissance du risque et les garanties adaptées
Accompagnement en cas de litige
Réactivité dans la gestion du dossier
Assurances COSTE FERMON
Et en cas de sinistre ?







Toujours agir en « bon Père de Famille »
Connaître la marchandise transportée pour prendre les dispositions
en fonction de sa sensibilité
Vérifier l’adéquation de l’emballage par rapport à la marchandise et
au mode de transport
Imposer la discrétion des différents intervenants de la chaîne
logistique sur le contenu des moyens de transport
Faire émettre les réserves nécessaires si le chauffeur n’a pas pu
être présent au chargement ou déchargement
Utiliser tous les moyens en votre possession pour préserver la
marchandise du vol (condamnation des portes, blocage du Neiman, …)
Contrôler les accès aux zones de stockage et de manutention
Assurances COSTE FERMON
L’importance de réserves précises : indiquer la
nature et l’importance des dommages
« sous réserves de déballage »
« sous réserves de contrôle »
« risques évidents d’avaries »
« dommages à vérifier »….
« 4 colis abimés avec les références N° … »
« 5 cartons manquants – les N° … »
etc
Procédure en cas de sinistre

Prendre toutes les mesures conservatoires ou de sauvetage

Requérir l’intervention d’un commissaire d’avaries ou d’un expert

Conserver les droits et recours contre tout tiers responsable

Présenter la réclamation dans les plus brefs délais :








Titre de transport : BL, LTA, CMR …
Les Réserves
Certificat d’assurance
Rapport d’expertise éventuel
Facture d’origine de la marchandise endommagée
Liste de colisage
Réclamation chiffrée et détaillée
Justificatif des frais engagés
Assurances COSTE FERMON
Gestion d’un sinistre




Collecte de l’ensemble des documents nécessaires à l’analyse du sinistre
Le sinistre est-il garanti ?
Évaluation du montant des dommages
Nomination d’un expert : permet de clarifier le dossier et les responsabilités



Règlement du sinistre à l’assuré






Convocation des parties à expertise contradictoire
Analyse du rapport d’expertise
Sous déduction de la franchise éventuelle
Réclamation de l’acte de subrogation
Mise en place du (des) recours
Restitution de la franchise éventuelle
Solde du dossier
Mise à jour de la statistique sinistres de l’Assuré
Assurances COSTE FERMON
Quelques délais à respecter


Déclaration d’un sinistre :
5 jours ouvrés sauf vol (24 heures)
Émission des réserves(selon convention ) :
CMR
A la réception sur le titre de transport
3 jours pour dommages apparents
7 jours pour dommages non apparents
Maritimes

Convention de Bruxelles
Convention de Hambourg
Conventiond e Rotterdam
…
Prescription :
A la réception sur le titre de transport
pour les dommages apparents
3 jours pour les dommages non apparents
15 jours pour les dommages non apparents
7 jours pour les dommages non apparents
1 an (maritime et terrestre)
2 ans (aérien)
A noter :
Moyen de lever la prescription
: Report de prescription ou assignation
Assurances COSTE FERMON
Nous vous remercions pour votre
attention et restons à votre disposition
pour toute question complémentaire…
Assurances COSTE FERMON

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