Loi de finances rectificative 2013 et loi de finances 2014

Report
Formation académique du vendredi 21 février 2014
Lycée Honoré d’Urfé – Saint Etienne
Par Didier BERGER, Expert-comptable, cabinet BBJ Saint-Priest-en-Jarez
Délégué départemental de l’Ordre des experts-comptables pour la Loire Sud
Léonard SEVESTRE, Enseignant en classe préparatoire à l’expertisecomptable/préparation au DCG, Lycée Honoré d’Urfé Saint Etienne
Lionel DABADIE, Enseignant en classe préparatoire à l’expertisecomptable/préparation au DCG, Lycée Honoré d’Urfé Saint Etienne
I/ Les grands thèmes abordés – droit social
A/ Aspects individuels du droit du travail
B/ Aspects collectifs du droit du travail
C/ Egalité professionnelle hommes-femmes
D/ Protection sociale
II/ Les grands thèmes abordés - droit fiscal
A/ Rappel des principales dispositions des lois de finances
2012 et 2013 (lois de finances initiales et rectificatives)
B/ Les principales dispositions de la dernière loi de
finances rectificative pour 2013 et de la loi de finances pour
2014
• Fiscalité des entreprises
• Fiscalité personnelle
III/ Etudes transversales
A/ Plus-values mobilières
B/ Plus-values immobilières
C/ Contrôle fiscal des comptabilités informatisées
1 - Emplois d’avenir (Loi du 26 octobre 2012)
 Objectif
Faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes
sans emploi soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des
difficultés particulières d’accès à l'emploi par leur recrutement dans des
activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale
ou ayant un fort potentiel de création d'emplois
 Bénéficiaires
- être âgé de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat (30 ans si
le bénéficiaire est handicapé ou s'il est engagé dans des études
supérieures et qu'il réside dans des zones urbaines sensibles)
- être soit sans qualification, soit peu qualifié
- rencontrer des difficultés particulières d'accès à l'emploi
1 - Emplois d’avenir (Loi du 26 octobre 2012)
 Employeurs concernés
o secteur non-marchand
o structures organisant des parcours d'insertion
o personnes morales de droit privé chargées
de la gestion d'un
service public ou, exceptionnellement, sur la base de projets
innovants
 Caractéristiques de l’emploi d'avenir
o un CDI ou un CDD de 1 à 3 ans
o à temps plein (prioritairement)
o avec une aide de l'Etat s'élevant
dans le cas général à 75% de la
rémunération brute au niveau du Smic pour les employeurs du
secteur non marchand (35% pour les employeurs du secteur
marchand)
2 - Contrat de génération (Loi du 1er mars 2013)
 Objectifs
o faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à
un CDI
o favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés
o assurer la transmission des savoirs et des compétences
2 - Contrat de génération (Loi du 1er mars 2013)
 Public visé
o embauches de jeunes de moins de 26 ans (ou de moins de 30
ans pour les travailleurs handicapés) par CDI
o maintien dans l'emploi, pendant la durée de l'aide ou jusqu'au
départ à la retraite, des salariés âgés de 57 ans ou plus (ou un
salarié d'au moins 55 ans au moment de son recrutement ou
reconnu travailleur handicapé).
2 - Contrat de génération (Loi du 1er mars 2013)
 Entreprises de moins de 50 salariés
o peuvent bénéficier des aides financières attachées au dispositif, sans être
soumises à l'obligation de négocier un accord intergénérationnel
o montant
de l’aide financière : 4.000 € par an pendant 3 ans, pour
chaque binôme de salariés
o sous
conditions d'embauche d'un jeune et de maintien dans l'emploi
d'un salarié âgé ; d'absence de licenciement économique dans les 6 mois
précédant l'embauche sur le poste prévu pour l'embauche ; relatives à leurs
obligations de déclaration et de paiement des charges sociales auprès des
organismes sociaux
2 - Contrat de génération (Loi du 1er mars 2013)
 Entreprises de 50 à moins de 300 salariés
o doivent
négocier des accords intergénérationnels, ou être
couvertes par un plan d'action conforme ou un accord de branche
étendu, pour bénéficier de l'aide publique (4000 € par an pendant
3 ans)
o montant
de l’aide financière : 4.000 € par an pendant 3 ans,
pour chaque binôme de salariés
2 - Contrat de génération (Loi du 1er mars 2013)
 Entreprises de 300 salariés et plus
o doivent
être couvertes par un accord intergénérationnel ou
élaborer un plan d'action
o pas d’aide financière
o mais des pénalités financières plafonnées au plus élevé des deux
montants suivants : 10 % du montant des allégements de
cotisations ou 1% de la masse salariale
3 – Contrat de travail à temps partiel
(disposition de la LSE applicable depuis le 1er janvier 2014)


Durée minimale fixée à 24 heures hebdomadaires
Dérogations
o par accord de branche
o à la demande du salarié en raison de contraintes personnelles ou pour lui
permettre de cumuler plusieurs activités
o Employeurs particuliers
o Etudiants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études
En cas de dérogation, obligation pour l’employeur de regrouper les
horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières
ou complètes
 Contrats en cours
jusqu’au 1er janvier 2016 pour les salariés pour réclamer une durée de travail d’au
moins 24 heures par semaine
3 – Contrat de travail à temps partiel
(disposition de la LSE applicable depuis le 1er janvier 2014)
 Heures complémentaires (HC)
o majoration immédiate de 10% dès la 1ère HC
o maintien de la majoration de 25% pour les HC effectuées au-delà
de la limite du 1/10
 Création de compléments d’heures temporaires
o possibilité par accord de branche, d’autoriser
l’employeur à
augmenter temporairement la durée du travail (et donc à déroger à
la majoration immédiate) par avenant au contrat de travail
o limité à huit avenants par an et par salarié
o seules les HC effectuées au-delà de la durée déterminée par
l’avenant sont majorées (25% minimum)
4 – Taxation des CDD de courte durée
(disposition de la LSE applicable depuis le 1er juillet 2013)
 Majoration
du taux de la cotisation patronale d’assurance
chômage pour les CDD de moins de 3 mois
4 – Taxation des CDD de courte durée
(disposition de la LSE applicable depuis le 1er juillet 2013)
 Hors du champ d’application de la mesure :
o contrats d’intérim
o CDD pour remplacement d’un salarié absent
o activités saisonnières
 Parallèlement, concession au patronat :
exonération, pendant trois mois, de la cotisation patronale d’assurance
chômage pour les jeunes de moins de 26 ans embauchés en CDI et
toujours présents au-delà de la période d’essai
1 - Période d’essai
 Déduction de la durée totale des CDD en cas d’embauche en CDI, et
non pas seulement du dernier CDD (Cass. soc. 9 octobre 2013, n° 1212113)
2 - Clause de non-concurrence
 Précisions sur le délai de levée (cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-21150) : au
plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise
3 – Clause d’objectifs
 Défaut de fixation des objectifs : le salarie est en droit d’obtenir le
montant maximal de la part variable (cass. soc. 10 juillet 2013, n°1217.921)
4 – Forfait jours
 Incompatibilité de la mise en place de plannings horaires imposes avec
le forfait jours (cass. soc. 23 janvier 2013, n°11-12.328)
Compte personnel de formation (applicable au 1er janv. 2015)
 Sources :
o Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 transposant l’ANI du
11 janvier 2013
o Projet de loi relatif à formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale (adoption prévue fin février 2014)
 Appelé à se substituer au DIF
 Bénéficiaires : toute personne âgée d’au moins 16 ans dès son entrée
sur le marché du travail, indépendamment de son statut
 Intégralement transférable en cas de changement/perte d'emploi
Compte personnel de formation (applicable au 1er janv. 2015)
 Alimentation du compte
o 24 heures par année de travail à temps complet, dans la limite de
120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet
dans la limite d'un plafond total de 150 heures
o abondements complémentaires de l'employeur et/ou de l'État ou
de la région (en particulier pour les personnes non diplômées)
o dans
les entreprises d'au moins 50 salariés : abondement
obligatoire de 100 heures par l’employeur si le salarié n’a bénéficié,
pendant 6 ans, ni d'une action de formation, ni d'une progression
salariale ou professionnelle
 Création d’un service public de l'orientation tout au long de la
vie
1 – Mobilité externe : la période de mobilité volontaire sécurisée
(disposition de la LSE applicable immédiatement)
 Objet
permettre au salarié, avec l'accord de son employeur d'exercer une
activité dans une autre entreprise.
 Bénéficiaires
tout salarié justifiant d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non,
dans les entreprises d'au moins 300 salariés
 Mise en œuvre
o par accord entre
l'employeur et le salarié, sur demande de ce
dernier
o2 refus successifs par l’employeur
CIF de plein droit
1 – Mobilité externe : la période de mobilité volontaire sécurisée
(disposition de la LSE applicable immédiatement)
 Avenant au contrat de travail fixant l'objet, le terme de la période de
mobilité, les situations et modalités d'un retour anticipé, ainsi que le
délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix
éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise
 Suspension
du contrat de travail chez l’employeur initial : à son
retour, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un
emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au
moins équivalentes
 Choix par le salarié de ne pas réintégrer son entreprise : constitue une
démission (aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant)
2 – Mobilité interne : les accords de mobilité interne
(disposition de la LSE applicable immédiatement)
 Possibilité, pour l’employeur, d’engager une négociation portant
sur les conditions de la mobilité professionnelle
géographique (sans projet de réduction d’effectifs)
ou
 Encadrement de l’accord
o limites de la mobilité
o conditions de prise en compte de la vie personnelle
o mesures d'accompagnement de la mobilité (formation)
 Effets
o suspension des clauses contractuelles qui lui seraient contraires
o mise en œuvre avec l'accord du salarié (le refus peut entraîner un
licenciement pour motif économique)
1 - Usage abusif du matériel informatique et d’Internet
 Des
connexions multiples à des sites Internet non professionnels
pendant le temps de travail peuvent justifier un licenciement pour
faute grave (Cass. soc. 26 février 2013, n° 11-27.372)
 Possibilité de lecture de la clé USB
personnelle du salarie si elle est
connectée a l’ordinateur professionnel (Cass. soc. 12 février 2013, n° 1128.649)
 Ordinateur professionnel : renommer le disque dur ne confère pas de
caractère personnel (cass. soc. 4 juillet 2012, n°11-12.502)
 Position
de la CNIL sur les logiciels « keyloggers » : atteinte
disproportionnée aux droits des salariés
2 - Application du principe de laïcité aux entreprises privées :
la saga Baby Loup et la résistance de la Cour d’appel de Paris
 Cass. Soc. 19 mars 2013, n°11-28.845, n°12-11.690) : le principe de
laïcité n’est pas applicable aux employeurs de droit privé lorsque ceuxci ne se voient pas confier la gestion d’un service public (même s’ils
exercent une mission d’intérêt général)
 CA Paris, 27 novembre 2013, n°13/02981 : le recours controversé à la
notion d'« entreprise de tendance laïque »
1 – Accords de maintien dans l’emploi
(dispositions de la LSE applicables immédiatement)
 Nouvelle catégorie d’accords d’entreprise dérogatoires
 Circonstances
: lorsque l'entreprise rencontre de graves difficultés
économiques dont le diagnostic est conjointement posé par l'employeur et
les syndicats
 Permet d’aménager temporairement le temps de travail et le salaire
en contrepartie de garanties de maintien dans l’emploi
 Conditions
d’adoption renforcées : signature par une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au
moins 50 % des suffrages exprimés
1 – Accords de maintien dans l’emploi
(dispositions de la LSE applicables immédiatement)
 Concessions assorties de garanties pour les salariés
o l’accord ne peut diminuer les rémunérations < 1,20 SMIC
o la durée de l’accord ne peut excéder 2 ans
o l’accord s'applique uniquement aux contrats de travail des salariés qui
l‘ont accepté individuellement
•
en contrepartie, les salariés qui l’acceptent ne peuvent faire
l’objet, pendant la durée de l’accord, d’un licenciement
économique
•
en cas de refus, le licenciement des salariés repose sur un motif
économique (application la procédure de licenciement
individuel, même si plusieurs refus, donc dispense de plan de
sauvegarde de l’emploi pour l’employeur)
2 – Plan de sauvegarde de l'emploi
(depuis le 1er juillet 2013)
 Un
accord d'entreprise peut porter sur le contenu du plan de
sauvegarde de l'emploi (conditions d’adoption renforcées )
 Contenu
o modalités d'information-consultation du CE
o critères d'ordre des licenciements
o calendrier d'application
o suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées
o mise en œuvre des formations ainsi que les mesures d'adaptation et de
reclassement
 Fermeture de site
obligation de chercher un repreneur
Des précisions bienvenues sur
la validité de la rupture conventionnelle
 Obligation de remise d’un exemplaire de la convention au salarié,
condition de validité de la rupture conventionnelle (cass. Soc. 6 février
2013, n° 11-27.000)
 Nullité de la rupture conventionnelle régularisée dans un contexte de
harcèlement moral (cass. Soc. 30 janvier 2013, n°11-22.332)
 Validité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarie en arrêt
pour syndrome anxio-dépressif en lien avec ses conditions de travail (cass.
soc. 30 septembre 2013 n° 12-19711)
1 – Renforcement des pouvoirs du comité d’entreprise
(dispositions de la LSE applicables immédiatement)
 Pouvoir de consultation
o utile précision législative
du « délai d'examen suffisant » : fixé par
accord entre l'employeur et le CE ou à défaut par décret, sans pouvoir
être inférieur à quinze jours
o nouveaux
thèmes de consultation obligatoire, notamment :
orientations stratégiques de l'entreprise, évolution des métiers et des
compétences, recours à des stagiaires
 Droit d’information
création obligatoire d’une base de données économiques et sociales, sur les
deux années précédentes ainsi que celle en cours, accessible en permanence
2 - Participation, intéressement et épargne salariale
(Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013)
 Dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l'épargne
salariale entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, en conservant les
avantages sociaux et fiscaux attachés à l'épargne salariale (plafonné à
20.000 €)
Date d’appréciation de la représentativité syndicale
(Cass. Soc. 14 novembre 2013, N°12-2984)
• Les critères relatifs à l’influence, aux effectifs d’adhérents et aux
cotisations, à l’ancienneté ainsi qu’à l’audience électorale,
doivent faire l’objet d’une appréciation globale qui reste valable
pour toute la durée du cycle électoral.
Ainsi, dès lors qu’ils sont remplis au jour des élections, ils restent acquis
jusqu’aux élections suivantes.
•A
l’inverse, les critères tenant au respect des valeurs
républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière
doivent être satisfaits de manière autonome et permanente.
Egalité professionnelle hommes-femmes – Acte 1
 Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, complétée par le décret n°
2011-822 du 7 juillet 2011 (C. trav., art. L. 2242-5)
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés :
o négociation obligatoire d'un accord collectif ou,
o à défaut, mise en place d'un plan d'action unilatéral de l'employeur,
o sanction financière (au maximum égale à 1 % de la masse salariale)
Egalité professionnelle hommes-femmes – Acte 2
 Décret n° 2012-1408 du 18 déc. 2012
o Domaines
de négociation et/ou d'action passant de 2 à 3 pour les
entreprises de moins de 300 salariés, et de 3 à 4 pour les entreprises de
plus de 300 salariés
o La rémunération effective devient un thème obligatoire
o Indicateurs
chiffrés obligatoirement portés à la connaissance des
salariés et des IRP et s'entendent par catégorie professionnelle
o Plans d’actions désormais déposés à la DIRECCTE
Egalité professionnelle hommes-femmes – Acte 3
 Projet de loi sur l'égalité femmes-hommes (adopté en 1ère lecture
par l’Assemblée Nationale le 28 janvier 2014, 2ème lecture au
printemps)
o Négociation annuelle unique et globale sur l’égalité professionnelle
o Interdictions d’accès aux marchés publics
o Réforme du congé parental :
• pour le premier enfant,
aux 6 mois actuellement ouverts
s’ajouteront 6 mois pour le 2ème parent qui le souhaite
• pour le 2ème enfant et les suivants, les droits ouverts pour le
couple de 36 mois dont 6 mois pour le 2ème parent
1 – Du chômage partiel à l’activité partielle
(LSE - applicable depuis juin 2013)
 Nouvelle terminologie
Les termes « chômage partiel » disparaissent au profit de la terminologie «
activité partielle »
 Critères d'éligibilité inchangés
 Retour de l'autorisation administrative préalable
o réponse de la Direccte dans les quinze jours
o au-delà, son silence vaut acceptation
o la Direccte peut définir des engagements spécifiquement souscrits par
l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée
1 – Du chômage partiel à l’activité partielle
(LSE - applicable depuis juin 2013)
 Simplification de l’indemnisation
o une indemnité d'activité partielle unique
o 70% du salaire brut horaire sans que la rémunération mensuelle puisse
être inférieure au SMIC
o 100
% du salaire net horaire si le salarié bénéficie d’une action de
formation
o dans la limite de 1000 heures par an et par salarié (inchangé)
o indemnités versées directement par l’employeur qui a
droit au
remboursement de :
•
•
7,74 €/heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés
7,23 €/heure chômée pour les entreprises de + de 250 salariés
2 – Droits rechargeables à l’assurance chômage
(LSE - applicable courant 2014)
 les
droits à l’allocation d’assurance non épuisés, issus de périodes
antérieures d’indemnisation, sont pris en compte en tout ou partie
dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l’ouverture
d’une nouvelle période d’indemnisation
 dispositif
qui sera formalisé dans la prochaine convention UNEDIC
(en cours de négociations)
3 – Réforme des retraites
(Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice
du système de retraites )
 Age
légal de départ inchangé (62 ans) mais augmentation
progressive de la durée de cotisation requise pour le taux plein
Un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035, date à laquelle elle
atteindra 43 ans pour les générations nées en 1973 et suivantes
 Création d'un compte pénibilité (1er janvier 2015)
financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de
toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant
compte de la pénibilité qui lui est propre
3 – Réforme des retraites
(Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014)
 Autres mesures
o hausse progressive
des cotisations vieillesse sur 4 ans atteignant en
2017 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs
o report
de la revalorisation des pensions au 1er octobre de chaque
année (au lieu du 1er avril)
onouveau
calcul de cotisation pour les bas salaires (< 1,5 SMIC):
trimestre validé sur une base de 150 heures payées au SMIC (au lieu de
200 heures actuellement)
o extension de la retraite progressive
o refonte du cumul emploi-retraite au 1er janvier 2015
o augmentation des majorations de trimestres pour
les « carrières
longues » et les femmes (validation de tous les trimestres de congé de
maternité)
4 - Complémentaire santé d’entreprise
(LSE - applicable le 1er janvier 2014 avec période transitoire)
 Obligation de négocier pesant sur :
o les organisations liées par une convention de branche ou des accords
professionnels
o les entreprises dotées d’un délégué syndical, lorsqu'elles ne
bénéficient pas d'une couverture collective obligatoire.
 Thèmes de négociation : les garanties, le choix de l'assureur et la
répartition des charges liées au dispositif
 Objectif : permettre aux salariés non couverts de bénéficier d’une
complémentaire santé au plus tard le 31 décembre 2015
5 - Relèvement du plafond de la sécurité sociale pour 2014
- Plafond annuel : 37 548 € (37 032 € en 2013) ;
- Plafond mensuel : 3 129 € (3 086 € en 2013) ;
- Plafond journalier : 172 € (170 € en 2013).
Le plafond de la sécurité sociale a subi une hausse de 1,4% par rapport à
l’année 2013.
Loi de sécurisation emploi : premier bilan
 1er constat : succès de la négociation des PSE
o au
2ème semestre 2013, les DIRECCTE ont rendu 255 décisions
validation/homologation des plans de sauvegarde de l'emploi, dont 10 %
de refus et le taux de contestation de ces décisions est faible, inférieur à 5%
(vs 20% à 30% sur les quatre dernières années)
o 79 % des entreprises ont engagé des négociations sur le contenu du PSE,
qui se sont conclues deux fois sur trois par un accord collectif majoritaire
 2e constat : la réforme de l'activité partielle porte également ses
fruits : augmentation du recours au dispositif (TPE/PME)
 3e constat : le contrat de génération peine à démarrer
(entreprises de 50 à 300 salariés en particulier)
Imposition des bénéfices – 2ème LFR du 16 août 2012 :
• Les aides financières accordées par une entreprise à une autre ne sont
plus déductibles, sauf si elles sont consenties dans le cadre de
procédures collectives
• Suppression de la provision pour investissement (sauf pour les SCOP)
• Contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les montants distribués
• Paiement anticipé de la contribution exceptionnelle d’IS de 5% (seuils
modifiés par la LF pour 2013 : 75%, 85% ou 95% du montant de la
contribution à verser avec le dernier acompte d’IS)
Imposition des bénéfices –3ème et dernière LFR du 29 décembre 2012 :
Création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
• Bénéficiaires :
Toutes les entreprises IS ou IR soumises à un régime réel d’imposition.
• Assiette du CICE :
Rémunérations versées aux salariés de l’entreprise qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC
• Taux du CICE :
4% pour les rémunérations versées en 2013
6% pour les rémunérations qui seront versées à compter de 2014
Création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) - suite
• Utilisation du CICE :
Le CICE est imputé sur l’IR ou l’IS dû par le contribuable
L’excédent de CICE non imputé sur l’impôt de l’année N est une créance sur l’Etat (imputable
sur l’IS des trois années suivantes puis remboursée)
Certaines entreprises pourront bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance de
CICE : PME au sens communautaire, entreprises nouvelles, JEI, entreprises soumises à une
procédure collective
L’excédent de CICE en report, non encore remboursé par le Trésor, pourra être « mobilisé »
• Obligations formelles :
L’entreprise doit faire le bilan de l’utilisation de son CICE dans ses comptes annuels
Les déclarations de cotisations sociales doivent faire apparaître les cotisations assiette du
CICE.
Une déclaration spécifique 2079-CICE doit être souscrite et complétée par l’entreprise pour
bénéficier du CICE.
Imposition des bénéfices – loi de finances pour 2013 du 29 décembre
2012 :
• Réintégration de 15% des charges financières nettes qui excèdent les 3
millions d’euros
• Quote-part de frais et charges sur cessions de titres de participations
par une société IS portée à 12%
• Modification du plafond pour le report en avant des déficits IS :
1 million d’euros + 50% du surplus (au lieu de 60%)
• Création d’un crédit d’impôt recherche « innovation »
• Suppression des taux majorés pour le CIR
TVA - dernière LFR pour 2012 :
• Nouveaux
taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 :
5% (taux maintenu in fine à 5,5%), 10%, 20% ; le taux de 2,1%
demeure inchangé
• Nouvelles
règles de facturation TVA (notamment pour les
factures électroniques)
Jusqu’au
31/12/2013
A compter du 01/01/2014
Champ d’application
Taux
Taux normal
Taux intermédiaire
Taux réduit
19,6%
20%
7%
10%
5,5%
5,5%
Biens et services qui étaient soumis au taux de 19,6%
(+ les engrais)
Biens et services qui étaient soumis au taux de 7%
Biens et services qui étaient soumis au taux de 5,5%
auxquels il faut ajouter :




Taux particulier
2,1%
DOM
Taux inchangés
Corse
8%
les acquisitions intracommunautaires et les
importations d’œuvres d’art ;
les droits d’entrée dans les salles de
spectacle cinématographique ;
les travaux d’amélioration de la qualité
énergétique des logements de plus de deux
ans et la construction et la rénovation de
logements sociaux.
la fourniture de logements et de repas dans
les logements foyers, centres d’accueil,
centres de réadaptation et foyers de jeunes
travailleurs
2,1%
Inchangé
10%
Biens et services qui étaient soumis au taux de 8%
Autres taux inchangés
Sur les travaux de rénovation énergétique :
• le taux de 5,5% s’appliquera aux travaux annexes liés
Sur les autres travaux de rénovation liés à l’habitation :
l’article 21 de la LDF 2014 prévoit que ces travaux restent soumis au taux
réduit de 7% à la triple condition :
• devis accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014
• acompte encaissé avant le 1er janvier 2014 d’au moins 30% (du prix
toutes taxes comprises du total des travaux prévus par le devis)
• solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le
15 mars 2014
Contribution économique territoriale – dernière LFR pour 2012
Les collectivités locales ont la possibilité de créer une nouvelle
tranche pour la cotisation minimum de CFE si les recettes ou le
chiffre d’affaires sont compris entre 100 000 euros et 250 000
euros
Taxe sur les salaires – loi de financement de la sécurité sociale
pour 2013
Création d’une nouvelle tranche à 20% pour la fraction des
rémunérations brutes annuelles individuelles qui excèdent
150 000 euros
2ème LFR du 16 août 2012 :
• Fin de l’exonération d’IR sur les heures supplémentaires
• Contribution exceptionnelle d’ISF (pour les patrimoines
supérieurs ou égaux à 1,3 million d’euros) dans l’attente de la
réforme mise en œuvre par la loi de finances pour 2013
Loi de finances pour 2013 - IR :
• Nouvelle
tranche d’imposition à l’IR au-delà de 150 000 euros de
revenus pour une part : taux d’imposition de 45%
• Plafonnement de l’avantage résultant de l’application du quotient
familial : 2 000 euros
• Plafonnement à 12 000 euros de la déduction de 10% pour frais
professionnels sur les salaires
• Modifications des règles relatives à la CSG déductible : taux de CSG
déductible ramené à 5,1% mais à compter des revenus 2013 la CSG sera
déductible sur des produits et revenus plus nombreux (voir les plusvalues sur valeurs mobilières traitées dans les feuillets suivants)
• Baisse du plafonnement global des niches fiscales : 10 000 euros (ou
18 000 euros)
Evolution 2011->
2013
Revalorisation des tranches du barème en
fonction de l’indice des prix : + 0,8%
2.336 €
2.000 €
1.500 €
Revalorisation plus importantes de
certaines limites et seuils : + 4 %
Plafonnement des effets du quotient
familial hors cas particuliers (cf graphique)
Loi de finances pour 2013 - ISF :
• Retour à un barème progressif
• Plafonnement à 75% des revenus
Loi de finances pour 2013 – revenus de capitaux mobiliers
• Suppression des abattements de 1 525 euros ou 3 050 euros sur
les dividendes
• Tous les dividendes et produits de placement à revenu fixe
perçus en 2013 sont obligatoirement soumis au barème
progressif de l’IR :
> Un prélèvement non libératoire est perçu avant
imposition définitive en N+1
> Le prélèvement forfaitaire libératoire demeure
envisageable pour les seuls produits d’assurance-vie,
de contrats de capitalisation
Loi de finances pour 2013 - plus-values sur valeurs mobilières
• Les plus-values de particuliers sur valeurs mobilières ou droits
sociaux sont à présent soumises obligatoirement au barème
progressif de l’IR ; l’option pour le prélèvement forfaitaire
libératoire n’est plus possible
• Des
exceptions demeurent : plus-values réalisées par les
entrepreneurs (ce régime est supprimé à compter de 2014), sur
PEA…
• Nouvel abattement pour durée de détention des titres
Imposition des bénéfices et TVA :
• Revalorisation des seuils et limites – BIC/TVA
Seuils de CA ou de recettes
Régimes applicables
Secteur des ventes/
fourniture de
logement
Secteur des prestations
de services
TVA
Recettes supérieures
à
783 000 euros
Recettes supérieures à
236 000 euros
Réel normal
Recettes entre
82 200 euros et 783
000 euros
Recettes entre 32 900
euros et 236 000 euros
Réel simplifié
Recettes inférieures à
82 200 euros
Recettes inférieures à
32 900 euros
Franchise TVA/ micro BIC
BIC
Imposition des bénéfices et TVA :
• Revalorisation des seuils et limites – BIC/TVA
La revalorisation vaut aussi pour les seuils de maintien des régimes
micro ou simplifié :
> pour le régime simplifié : maintien jusqu’à 863 000 euros
(ventes) ou 267 000 euros (prestations de services)
> pour le régime de la franchise : maintien jusqu’à 90 300 euros
ou 34 900 euros
La revalorisation s’applique aussi partiellement à la dispense de bilan
(« super simplifié ») :
> seuil de 157 000 euros (ventes) ou 55 000 euros (prestations
de services, seuil inchangé)
Imposition des bénéfices et TVA :
• Les seuils d’application des régimes d’évaluation et d’imposition
BIC, BNC et TVA seront revalorisés tous les trois ans
• Pour les exercices clos à compter du 31/12/2015 :
alignement des règles applicables aux seuils d’imposition
TVA/BIC et alignement des règles applicables en cas de
dépassement des seuils
Imposition des bénéfices :
• Taux de la contribution exceptionnelle d’IS portée de 5% à 10,7 % du
montant de l’IS :
> Pour les entreprises soumises à la contribution, le taux effectif
d’IS passe donc à 38% pour les exercices clos à compter du
31/12/2013 (y compris la contribution sociale sur les bénéfices)
> les taux de 15% et 19% passent, en effectif, à 17,11% et
21,66% respectivement (y compris la CSB)
Imposition des bénéfices :
Mesures diverses :
• Amortissement
accéléré des robots acquis par les PME (au sens
communautaire) du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2015 :
amortissement sur 24 mois
• Suppression de la possibilité de déduire les déficits subis par les filiales
et succursales établies à l’étranger
• Suppression de la provision pour crédit à l’étranger
• Aménagement du CIR : assouplissements pour les dépenses de jeunes
docteurs, dépenses hors UE/EEE
Imposition des bénéfices :
• Solde d’IS :
Pour les sociétés qui clôturent le 31/12, le solde est à présent à
verser le 15/5/N+1 et non le 15 avril N+1
TVA :
• A compter du 1/1/2015, pour les contribuables relevant du régime
simplifié d’imposition :
> Acomptes semestriels si la TVA nette due au titre de l’année
précédente n’excède pas 15 000 euros
1er acompte (juillet) = 55% de la TVA N-1
2ème acompte (décembre) = 40% de la TVA N-1
> Dépôt d’une déclaration mensuelle si la TVA due au titre de
l’année précédente excède 15 000 euros
CET :
• Fin
de l’exonération de CFE spécifique pour les autoentrepreneurs : retour au droit commun (exonération l’année de
création et réduction de base de moitié l’année suivant la
création de l’entreprise)
CET :
• Le barème pour la base minimum de CFE, que peuvent mettre
en place les collectivités locales, est à nouveau modifié : il est à
présent divisé en six tranches et non en trois tranches
CA ou recettes HT
Montant de la base minimum
compris
< ou égal à 10 000€
Entre 210€ et 500€
>10 000€ et < ou égal à 32 600€
Entre 210€ et 1 000€
> 32 600€ et < ou égal à 100 000€
Entre 210€ et 2 100€
> 100 000€ et < ou égal à 250 000€
Entre 210€ et 3 500€
> 250 000€ et < ou égal à 500 000€
Entre 210€ et 5 000€
> 500 000€
Entre 210€ et 6 500€
CET :
• Reconduction
pour la CFE 2013 de la prise en charge par la
collectivité en cas de forte hausse
• Les redevables de la CFE domiciliés fiscalement chez eux sans
local dédié sont désormais assujettis à la CFE (au lieu d’être
taxés sur une fraction de la valeur locative de leur habitation)
Taxe exceptionnelle sur les hauts revenus :
• Mesure
censurée par le Conseil constitutionnel (LF pour 2013) et
modifiée : la taxe repose à présent sur les entreprises versantes et non
sur les foyers qui perçoivent les revenus
• Ces
entreprises doivent verser une taxe de solidarité de 50% du
montant des rémunérations individuelles versées à leurs salariés ou
dirigeants qui excèdent 1 million d’euros
• Le montant de la taxe est plafonné à 5% du CA réalisé
• La mesure vaut pour les rémunérations versées en 2013 et 2014, taxe à
verser le 1er février de l’année qui suit le versement des rémunérations
Taxe sur les véhicules de sociétés :
Le tarif de la TVS est majoré d’une composante « air », qui vient
s’ajouter au barème en fonction de la puissance fiscale (véhicules
mis en circulation avant 2006) ou des émissions de CO2 (pour les
véhicules mis en circulation depuis le 1/1/06)
Tarif de la composante air
Année de première mise en
Essence et
Diesel et assimilé
circulation du véhicule
assimilé
Jusqu'au 31 décembre 1996
De 1997 à 2000
De 2001 à 2005
De 2006 à 2010
À compter de 2011
70 €
600 €
45
45
45
20
400 €
300 €
100 €
40 €
€
€
€
€
Taxe sur les salaires :
Revalorisation du barème pour les rémunérations versées en 2014 :
Taux normal : 4,25 %.
Taux majorés :
- 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des
rémunérations individuelles annuelles comprise entre 7 666 € et 15 308
€,
- 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces
rémunérations comprise entre 15 308 € et 151 207 €,
- 20 % (soit une majoration de 15,75 %) pour la fraction de ces
rémunérations excédant 151 207 €.
IR :
• Revalorisation des tranches du barème de 0,8% pour les revenus
2013
Barème pour les revenus 2013
Tranches (pour une part de quotient)
Taux
Jusqu’à 6 011 euros
0%
De 6 012 euros à 11 991 euros
5,5%
De 11 992 euros à 26 631 euros
14%
De 26 632 euros à 71 397 euros
30%
De 71 398 euros à 151 200 euros
41%
Au-delà de 151 200 euros
45%
IR :
• De
nombreux seuils sont également revalorisés de 0,8%
(minimum)
Ainsi, par exemple, la déduction forfaitaire de 10% pour frais
professionnels sur les salaires est revalorisée à 12 097 euros, avec
un minimum de 424 euros
La décote sur l’IR est quant à elle portée à 508 euros
• Le plafond
de l’avantage procuré par le quotient familial est à
nouveau abaissé, à 1 500 euros pour une demi-part
IR :
• La
part patronale des assurances complémentaires santé est à
présent soumise à l’IR
• Les compléments de retraite pour charges de famille (personnes
ayant élevé au moins trois enfants) sont à présent soumis à l’IR
Plus-values :
• Plus-values sur biens meubles :
L’abattement pour durée de détention est réduit à 5% (contre 10%) par
année de détention au-delà de la deuxième. Exonération totale au bout de
22 ans.
• Plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux :
Voir la partie III/ de cette formation
• Plus-values immobilières
Voir la partie III/ de cette formation
* L’imposition des plus-values au barème progressif (engagement n°14 du
programme de F. Hollande : « les revenus du capital seront imposés comme ceux
du travail ») n’a pas été un long fleuve tranquille…
- Première réforme dans la Loi de finances 2013
- Fronde des « Pigeons » et tenue des Assises de l’Entreprenariat en avril 2013
- Nouvelle mouture (et nombreux amendements) dans la LDF 2014
Durée de détention
Moins d’un an
De 1 à 2 ans
Régime initial LDF
2012 jamais
applicable
Régime de droit
commun application
2013
0%
0%
De 2 à 4 ans
20%
De 4 à 6 ans
30%
40%
0%
50%
50%
De 6 à 8 ans
Plus de 8 ans
Régime « incitatif »
application 2013
65%
65%
85%
Connaître
la TMI
• 14%
• 30%
• 41%
• 45%
Calculer la
durée de
détention
• 50%
• 65%
• 85%
Rajouter
les PS
• 15,5% sans
abat.
Ne pas
oublier la
CEHR
Déduire la
CSG déd.
en N+1
Connaître
la TMI en
N+1
• 3%
• 4%
• - 5,1%
• 14%
• 30%
• 41%
• 45%
Régime Général
IR
• 45%
Abt.
• 15,75%
PS
• 31,25%
CEHR
• 35,25%
N+1
• - 5,1% x 45%
Net
• 32,96%
Régime Incitatif
IR
Abt.
• 45%
• 6,75%
PS
• 22,25%
CEHR
• 26,25%
N+1
• - 5,1% x 45%
Net
• 23,96%
* A compter du 1er janvier 2014, les plus-values de cession de titres seront
imposées sans exceptions soit selon le régime général, soit selon le régime
incitatif
* Le régime général et le régime incitatif d’imposition visent de manière
identique les titres détenus par un dirigeant et les titres détenus par un
investisseur, les titres cotés et non cotés, sans aucune distinction
* La durée de détention pour l’application de l’abattement se calcule de date à
date
* L’abattement pour durée de détention est applicable aux plus-values mais
aussi… aux moins-values !
*L’application du régime incitatif en cas de départ à la retraite (art
150-0 D ter) est complété d’un abattement forfaitaire fixe de 500 000
€
*Celui-ci s’applique sur le montant de la plus-value avant
l’abattement pour durée de détention qui s’applique sur le surplus
*L’abattement fixe s’applique pour l’ensemble des gains afférents à
une même société et non cession par cession
- Ancien article 150-0 A I 3°du Code Général des Impôts
- Conditions d’application
 Cession de titres d’une société relevant de l’IS ayant son siège en France, CE
et EEE
 Cession à un membre du groupe familial
Conjoint, ascendants ou descendants du contribuable ou de son
conjoint, outre frères et sœurs
 Détention d’au moins 25% des droits à bénéfice par le groupe familial à un
moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession
 Absence de revente des titres à un tiers dans les cinq ans suivant la cession
Transmission à titre gratuit et cession à un membre du groupe familial
autorisées
*1er février 2012 : délai d’exonération porté de 15 ans à 30 ans
- 2%, 4% et 8% d’abattement au-delà de la 5ème, 17ème et 24ème année
*1er janvier 2013 : taxe sur les PVI élevée
- 2% au-delà de 50 000 € + 1% tous les 50 000 € jusqu’à 6%, dès le premier
euro de plus-value
*Un abattement différent pour l’IR et les Prel Sociaux :
- 6% par an à compter de la 5ème année et 4% la 22ème année en matière
d’IR
- 1,65% par an à compter de la 5ème année, 1,6% la 22ème année et 9% de la
22ème année à la 30ème
*Un abattement exceptionnel de 25% :
- du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 (31 décembre 2016 pour
immeubles démolis et reconstruits en zones urbaines denses)
- applicable sur l’IR, les PS et la taxe sur les PVI élevées
Eléments
Montant de la PV brute
Abattement pour durée de détention
PV soumise au taux de 19%
Abattement exceptionnel de 25%
Assiette après abattement
Taux d'imposition
Montant de l'IPV
Abattement pour durée de détention
PV soumise aux prélèvements sociaux
Abattement exceptionnel de 25%
Assiette après abattement
Prélèvements sociaux
Montant des PS
Taxe sur les PVI élevées
Assiette de la taxe
Taxe sur les PVI élevée
Total des impôts sur la PVI
en janvier 2012
300 000
50%
150 000
19%
28 500
50%
150 000
13,50%
20 250
48 750
en janvier 2013
en septembre 2013
en septembre 2014
300 000
300 000
300 000
10%
30%
30%
270 000
210 000
210 000
52 500
157 500
19%
19%
19%
51 300
29 925
39 900
10%
8,25%
8,25%
270 000
275 250
275 250
68 813
206 438
15,50%
15,50%
15,50%
41 850
31 998
42 664
6%
6%
6%
270 000
157 500
210 000
16 200
9 450
12 600
109 350
71 373
95 164
*L'abattement est exclu en cas de cession à son conjoint, son
partenaire, son concubin notoire, ses ascendants et descendants
*ainsi qu'à toute personne morale dont les mêmes personnes sont
associées ou le deviennent à l'occasion de cette cession
*Généralisation du CFCI au 1er janvier 2014
- Les vérifications fiscales devront désormais se faire à partir d’une
liste d’écritures extraites de la comptabilité
- Cela concerne tous les contrôles fiscaux quelle que soit la taille de
l’entreprise
*Les copies des fichiers des écritures comptables devront
répondre à certaines normes
*Fichier des écritures comptables
- Un fichier unique, intégrant les écritures d’ouverture, sans centralisation
et dont les écritures sont classées par ordre chronologique de validation
- Établi en… français
- Respectant les normes comptables françaises
- Qui permet :
 de reconstituer la liasse fiscale, de recalculer la balance générale, le contrôle
des déclarations de TVA, l’analyse des libellés et de la numérotation des pièces
…
*Sanctions :
- minimum 1500€
- absence de rehaussement : 5 ‰ CA ou recettes brutes / exercice
- rehaussement : 5 ‰ CA ou recettes brutes redressées / exercice

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